Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la persistance de pratiques discriminatoires dans l'accès au logement, et plus particulièrement dans le secteur de l'immobilier.
Un test de discrimination rendu public le 25 janvier 2026 par l'association SOS Racisme révèle que près d'une agence immobilière sur deux accepte ou facilite la discrimination raciale dans l'accès au logement. Dans le cadre de cette campagne menée en 2025, 198 agences immobilières appartenant à de grandes enseignes et au réseau de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont été contactées.
Les résultats sont particulièrement alarmants : sur les 198 agences sollicitées, 96, soit 48,48 %, ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Parmi elles, 48 agences (24,24 %) ont accepté de sélectionner elles-mêmes les locataires sur la base d'un critère racial, tandis que 48 autres ont encouragé ou permis que le propriétaire procède lui-même à cette sélection discriminatoire. Ces pratiques, pourtant illégales, demeurent donc massives. Il s'agit de la troisième campagne de tests de discrimination menée par l'association sur ce sujet, après celles de 2019 et 2022. Or force est de constater que la situation ne s'améliore pas. En 2022 déjà, 48,5 % des agences testées acceptaient ou facilitaient des demandes discriminatoires, un niveau quasi identique à celui observé aujourd'hui.
Pourtant, en France, le racisme n'est pas une opinion mais un délit. L'article 225-1 du code pénal prohibe toute distinction entre les personnes physiques fondée notamment sur leur origine ou leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. Les pratiques révélées par ces tests de discrimination constituent donc des infractions pénales caractérisées.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au-delà de la formation obligatoire récemment annoncée à destination des professionnels de l'immobilier, pour faire cesser ces pratiques illégales. Il demande également s'il envisage de renforcer le recours effectif aux sanctions pénales à l'encontre des agences immobilières et des professionnels qui acceptent ou facilitent des discriminations raciales dans l'accès au logement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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