Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la persistance de pratiques discriminatoires dans l'accès au logement, et plus particulièrement dans le secteur de l'immobilier.
Un test de discrimination rendu public le 25 janvier 2026 par l'association SOS Racisme révèle que près d'une agence immobilière sur deux accepte ou facilite la discrimination raciale dans l'accès au logement. Dans le cadre de cette campagne menée en 2025, 198 agences immobilières appartenant à de grandes enseignes et au réseau de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont été contactées.
Les résultats sont particulièrement alarmants : sur les 198 agences sollicitées, 96, soit 48,48 %, ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Parmi elles, 48 agences (24,24 %) ont accepté de sélectionner elles-mêmes les locataires sur la base d'un critère racial, tandis que 48 autres ont encouragé ou permis que le propriétaire procède lui-même à cette sélection discriminatoire. Ces pratiques, pourtant illégales, demeurent donc massives. Il s'agit de la troisième campagne de tests de discrimination menée par l'association sur ce sujet, après celles de 2019 et 2022. Or force est de constater que la situation ne s'améliore pas. En 2022 déjà, 48,5 % des agences testées acceptaient ou facilitaient des demandes discriminatoires, un niveau quasi identique à celui observé aujourd'hui.
Pourtant, en France, le racisme n'est pas une opinion mais un délit. L'article 225-1 du code pénal prohibe toute distinction entre les personnes physiques fondée notamment sur leur origine ou leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. Les pratiques révélées par ces tests de discrimination constituent donc des infractions pénales caractérisées.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au-delà de la formation obligatoire récemment annoncée à destination des professionnels de l'immobilier, pour faire cesser ces pratiques illégales. Il demande également s'il envisage de renforcer le recours effectif aux sanctions pénales à l'encontre des agences immobilières et des professionnels qui acceptent ou facilitent des discriminations raciales dans l'accès au logement.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 14/05/2026
L'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. Ainsi, si le bailleur choisit librement le locataire parmi les candidats à la location, il ne peut le faire qu'à la condition que le critère de ce choix ne constitue pas une discrimination. Ainsi la pratique d'une agence immobilière qui accepterait ou faciliterait la discrimination des locataires en fonction de leur origine, de leur patronyme, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée constituerait une discrimination dans l'accès au logement prohibée par la loi. Les pratiques discriminatoires sont sévèrement punies. Ainsi, tout professionnel de l'immobilier qui refuserait une candidature pour un tel motif s'expose au même titre qu'un bailleur à une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant de l'amende peut aller jusqu'au quintuple de l'amende prononcée pour les personnes physiques (article 131-38 code pénal), les personnes morales peuvent également être frappées d'une interdiction d'exercer leur activité professionnelle (article 131-39 du code pénal). En outre, il est possible pour toute personne qui s'estime victime d'une discrimination de saisir le tribunal judiciaire pour demander à la faire cesser. Le Gouvernement a par ailleurs engagé des actions afin de lutter contre les discriminations. En 2020, une Charte a été signée entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier ainsi que des entreprises immobilières (FNAIM, UNIS, UNPI, l'association Plurience, Foncia groupe, Procivis/Immo France, Orpi) avec pour objectif de renforcer l'action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement. Les signataires de cette charte se sont engagés à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l'ensemble des professionnels. Ces actions sont également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Ensuite, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, rend obligatoire une formation portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Depuis le 1er janvier 2021, le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier est ainsi conditionné par le suivi de cette formation. Le Gouvernement par cette obligation de formation et par la signature de cette charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment les discriminations raciales. De plus, un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager en son nom. Il définira également les règles applicables à sa formation initiale, laquelle devra obligatoirement comporter, dans son tronc commun, un module consacré à la prévention des discriminations dans l'accès au logement. Enfin, les opérations de "testing" menées par les associations constituent une garantie supplémentaire du respect de la réglementation. Elles restent absolument nécessaires, la peur de la sanction ne pouvant être suffisante.
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