Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) qui a marqué un véritable tournant en affirmant la nécessité d'améliorer l'accès aux droits et la prise en charge des victimes, et en s'inscrivant clairement dans une logique de politique du « aller-vers », destinée à lutter contre le non-recours et les ruptures de droits.
Or, à ce jour, le décret d'application indispensable à la mise en oeuvre effective de ces dispositions n'a toujours pas été publié. Cette inertie empêche la traduction concrète de la volonté du législateur et prive les victimes des avancées pourtant votées par le Parlement.
Près de deux ans après l'adoption du PLFSS pour 2023, cette situation est devenue inacceptable pour les associations d'accidentés de la vie, qui alertent quotidiennement sur les conséquences humaines de ces retards : complexité administrative persistante, découragement des victimes, inégalités d'accès aux droits et aggravation de situations déjà marquées par la précarité et la souffrance.
Le texte voté constituait une avancée majeure, précisément attendue par les acteurs de terrain. En l'absence de décret, il demeure lettre morte, en contradiction avec l'objectif affiché de justice sociale, de simplification et de protection des plus vulnérables.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret, ainsi que les éléments expliquant ce retard, afin qu'il puisse relayer des informations claires auprès des associations concernées et veiller au respect de la volonté exprimée par le Parlement.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 02/07/2026
Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.
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