Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) qui a marqué un véritable tournant en affirmant la nécessité d'améliorer l'accès aux droits et la prise en charge des victimes, et en s'inscrivant clairement dans une logique de politique du « aller-vers », destinée à lutter contre le non-recours et les ruptures de droits.
Or, à ce jour, le décret d'application indispensable à la mise en oeuvre effective de ces dispositions n'a toujours pas été publié. Cette inertie empêche la traduction concrète de la volonté du législateur et prive les victimes des avancées pourtant votées par le Parlement.
Près de deux ans après l'adoption du PLFSS pour 2023, cette situation est devenue inacceptable pour les associations d'accidentés de la vie, qui alertent quotidiennement sur les conséquences humaines de ces retards : complexité administrative persistante, découragement des victimes, inégalités d'accès aux droits et aggravation de situations déjà marquées par la précarité et la souffrance.
Le texte voté constituait une avancée majeure, précisément attendue par les acteurs de terrain. En l'absence de décret, il demeure lettre morte, en contradiction avec l'objectif affiché de justice sociale, de simplification et de protection des plus vulnérables.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret, ainsi que les éléments expliquant ce retard, afin qu'il puisse relayer des informations claires auprès des associations concernées et veiller au respect de la volonté exprimée par le Parlement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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