Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au remboursement des dépenses de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En application du code électoral, les dépenses de propagande électorale (frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches) ne peuvent être remboursées par l'État qu'aux candidats ou listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et uniquement dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Les candidats se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants demeurent exclus de ce dispositif, alors même que la généralisation du scrutin de liste dans ces communes tend à rapprocher leurs obligations électorales de celles des communes disposant déjà du remboursement.
Cette différence de régime interroge au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que du souci de favoriser la participation citoyenne et le renouvellement de l'engagement local.
Elle souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le bénéfice du remboursement des dépenses de propagande électorale prévu par le code électoral et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités budgétaires et réglementaires cette mesure pourrait être mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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