Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au remboursement des dépenses de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En application du code électoral, les dépenses de propagande électorale (frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches) ne peuvent être remboursées par l'État qu'aux candidats ou listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et uniquement dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Les candidats se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants demeurent exclus de ce dispositif, alors même que la généralisation du scrutin de liste dans ces communes tend à rapprocher leurs obligations électorales de celles des communes disposant déjà du remboursement.
Cette différence de régime interroge au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que du souci de favoriser la participation citoyenne et le renouvellement de l'engagement local.
Elle souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le bénéfice du remboursement des dépenses de propagande électorale prévu par le code électoral et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités budgétaires et réglementaires cette mesure pourrait être mise en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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