Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer une date limite pour l'établissement des procurations électorales, afin d'assurer la bonne organisation des scrutins et la sincérité du vote.
En l'état actuel du droit, les électeurs ont la possibilité d'établir une procuration jusqu'à la veille, voire le jour même du scrutin. Si cette souplesse vise à encourager la participation électorale et à simplifier les démarches, elle entraîne néanmoins d'importantes difficultés d'ordre organisationnel.
Les communes, en particulier les plus petites disposant de moyens limités, doivent parfois traiter un afflux important de procurations de dernière minute, compliquant la mise à jour des listes d'émargement et la vérification de la validité de ces mandats. Cette situation peut nuire à la fluidité du déroulement du scrutin et à la sincérité des opérations électorales.
Si la généralisation de la téléprocédure MaProcuration, ainsi que la dématérialisation complète prévue par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, permettent de réduire en partie les délais d'acheminement, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble des électeurs et ne résolvent pas les contraintes persistantes liées aux procurations papier.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures concrètes envisagées pour accompagner les communes lors des échéances électorales du mois de mars 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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