Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le fonctionnement des centrales d'achat publiques et leurs conséquences financières et opérationnelles pour les communes.
Les centrales d'achat, prévues à l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, constituent un outil de mutualisation destiné à simplifier les procédures et à sécuriser les achats des collectivités territoriales. Toutefois, de nombreuses communes font état de difficultés croissantes liées au recours à ces structures.
Il est fréquemment constaté que certains biens et services acquis via des centrales d'achat, notamment dans les domaines du mobilier scolaire, des fournitures courantes, de l'informatique ou des équipements techniques, sont proposés à des prix très supérieurs aux prix de marché, parfois multipliés par deux ou trois, parfois plus encore. Ces surcoûts pèsent lourdement sur les budgets communaux, dans le contexte actuel de fortes contraintes financières imposées aux collectivités locales et réduction drastique des dotations.
Les communes se trouvent également souvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces centrales, en raison de la complexité du droit de la commande publique, de l'absence de services achats en interne et de la rigidité des contrats-cadres, dont les conditions de sortie sont difficiles à mettre en oeuvre. Cette situation peut aboutir à une perte de liberté de choix pour les collectivités, alors même que la mutualisation devrait rester une faculté et non une contrainte.
Par ailleurs, la commission d'enquête sénatoriale de 2025 sur la commande publique a mis en lumière un manque de transparence concernant les marchés passés par les centrales d'achat, l'absence de données publiques consolidées sur leurs volumes d'activité, ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs économiques locaux pour accéder à ces marchés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence des prix, des marges et du fonctionnement des centrales d'achat et pour limiter les surcoûts supportés par les collectivités territoriales, en particulier les communes. Elle souhaite également garantir une véritable liberté de choix aux communes dans le recours à ces outils de mutualisation. Elle souhaite savoir si le Gouvernement va engager une simplification des procédures de la commande publique afin qu'elles soient proportionnées aux besoins et aux capacités des communes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au coeur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
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