Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour les élevages bovins, de la révision programmée de la directive relative aux émissions industrielles (IED).
Elle rappelle que la directive, entrée en vigueur en juillet 2024, maintient à ce stade les bovins hors de son champ. Toutefois, une clause de revoyure prévoit une éventuelle réouverture de cette réglementation après 2026. Or les élevages bovins français sont déjà soumis à des normes européennes et nationales contraignantes, dans un contexte d'enjeux d'attractivité et de renouvellement des générations, de menace liée à la perspective de l'accord Union européenne-Mercosur, et de crises sanitaires affectant durement les troupeaux (fièvre catarrhale ovine, maladie hémorragique épizootique, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine...).
Tandis que le Gouvernement affirme vouloir lutter contre la décapitalisation et renforcer la souveraineté alimentaire, l'intégration des bovins à la nomenclature IED ajouterait un fardeau réglementaire supplémentaire aux exploitations françaises, en les pénalisant face à la concurrence. La mise en oeuvre de cette réglementation européenne « dans les cours de ferme » apparaîtrait disproportionnée au regard du modèle économique et familial majoritaire en France. Ainsi, lors de la dernière révision, les conséquences financières d'une extension aux bovins avaient été estimées à 400 millions d'euros par an par la filière laitière. Par ailleurs, les polluants visés par l'IED sont déjà couverts par d'autres textes applicables (directive « Nitrates », réglementation « Climat », directive Plafonds d'émission nationaux-NEC).
Elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer, dès à présent, à toute extension du champ de la directive relative aux émissions industrielles (IED) aux élevages bovins, à l'occasion de l'éventuelle clause de revoyure annoncée pour cette année.
- page 532
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le