Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour les élevages bovins, de la révision programmée de la directive relative aux émissions industrielles (IED).
Elle rappelle que la directive, entrée en vigueur en juillet 2024, maintient à ce stade les bovins hors de son champ. Toutefois, une clause de revoyure prévoit une éventuelle réouverture de cette réglementation après 2026. Or les élevages bovins français sont déjà soumis à des normes européennes et nationales contraignantes, dans un contexte d'enjeux d'attractivité et de renouvellement des générations, de menace liée à la perspective de l'accord Union européenne-Mercosur, et de crises sanitaires affectant durement les troupeaux (fièvre catarrhale ovine, maladie hémorragique épizootique, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine...).
Tandis que le Gouvernement affirme vouloir lutter contre la décapitalisation et renforcer la souveraineté alimentaire, l'intégration des bovins à la nomenclature IED ajouterait un fardeau réglementaire supplémentaire aux exploitations françaises, en les pénalisant face à la concurrence. La mise en oeuvre de cette réglementation européenne « dans les cours de ferme » apparaîtrait disproportionnée au regard du modèle économique et familial majoritaire en France. Ainsi, lors de la dernière révision, les conséquences financières d'une extension aux bovins avaient été estimées à 400 millions d'euros par an par la filière laitière. Par ailleurs, les polluants visés par l'IED sont déjà couverts par d'autres textes applicables (directive « Nitrates », réglementation « Climat », directive Plafonds d'émission nationaux-NEC).
Elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer, dès à présent, à toute extension du champ de la directive relative aux émissions industrielles (IED) aux élevages bovins, à l'occasion de l'éventuelle clause de revoyure annoncée pour cette année.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d'élevage bovin dans le cadre de la gestion réglementaire de leurs établissements. Les exploitations bovines sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce régime vise, via des procédures d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon la taille des élevages et en imposant notamment le respect de certaines prescriptions techniques fixées par arrêtés, à limiter leurs potentiels impacts négatifs sur l'environnement. La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de la souveraineté alimentaire française. C'est dans cette optique que s'inscrivent, notamment, les dispositions de la loi d'orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (août 2025). Pour rendre les avancées législatives opérationnelles, deux décrets d'application viennent d'être publiés. Le premier décret (n° 2026-46) vient modifier la nomenclature des ICPE. Ce décret relève le seuil d'enregistrement pour les élevages bovins, permettant ainsi à davantage d'élevage de bénéficier de la procédure de déclaration plus simple que celle de l'enregistrement. Cette évolution permet un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi qu'une réduction des délais d'instruction par les services de l'État. Le second décret (n° 2026-45) portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires permet d'adapter les modalités de consultation du public pour l'autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d'autant les obligations à la charge des exploitants. La directive sur les émissions industrielles, dite « IED », dans sa version révisée du 4 août 2024 soumet certains élevages à des obligations afin de prévenir et de limiter les pollutions qu'elles peuvent engendrer dans l'eau, l'air ou encore le sol. Elle ne concerne actuellement que les plus gros élevages des espèces porcines et de volailles de l'Union européenne, ceux de bovins restant à cette heure non concernés. La France avait exprimé son opposition à l'inclusion des bovins lors de la négociation de la révision de la directive IED en 2023-2024. Une clause de revoyure a néanmoins été programmée courant 2026, et fera l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement français. En effet, le point de vue des autorités françaises n'a pas changé quant à la non-inclusion des bovins dans le régime IED. La souveraineté alimentaire constituant de façon globale un enjeu majeur pour la France, la ministre chargée de l'agriculture a lancé le 8 décembre 2025, le cycle de conférences sur la souveraineté alimentaire, organisé en 7 groupes sectoriels, dont l'un des groupes, intitulé « Ruminants », aborde notamment les questions relatives aux filières bovines. Les travaux se poursuivent début 2026 en vue de la clôture de la première phase, fixant les grands objectifs nationaux par filière, avant le premier rendez-vous prévu au salon international de l'agriculture 2026. Dans un deuxième temps, va s'ouvrir une phase territoriale, avant la tenue d'une conférence nationale en juin 2026.
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