Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 05/02/2026
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des difficultés chroniques rencontrées par les communes vis-à-vis des modalités de recensement de leurs populations par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En effet, il rappelle que le recensement des Français s'effectue de façon différente en fonction de la taille des communes. Ainsi, pour celles comptant plus de 10 000 habitants, l'INSEE procède de manière échantillonnée ou glissante, c'est-à-dire qu'il se base sur un échantillon de 8 % des logements alors qu'il opère un recensement intégral tous les cinq ans pour toutes les autres.
Pour les premières, la méthode glissante montre de réelles limites car l'INSEE fait des estimations à partir des 8 % préalablement recensés. Cela ne permet pas d'avoir un chiffre précis et ces imprécisions entraînent des pertes de plusieurs centaines de milliers voir millions d'euros de dotations pour nos collectivités.
Certaines villes ont même pu démontrer les erreurs commises par l'INSEE en se référant au nombre de bénéficiaires de la caisse d'assurance-maladie qui ne correspondait pas à celui de la population municipale. Pour le cas de Corbeil-Essonnes, il s'agissait de 6 000 habitants oubliés par l'Institut et une perte sèche de un million d'euros de dotations pour la ville.
Pour les autres communes, l'intervalle de cinq ans les pénalisent tout autant puisque les données ne sont pas dynamiques et les dotations de l'État allouées pendant cinq ans ne correspondent pas à la réalité du terrain.
Il s'interroge sur le retard pris par la France dans ce domaine, à l'ère du numérique et alors que nos anciens savaient déterminer le nombre de têtes, y compris dans nos bétails, sur chaque paroisse.
C'est pourquoi, il lui demande les mesures que celle-ci compte prendre pour réformer les modalités de recensement de la population française, en prenant en compte les attentes et les besoins de nos collectivités.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 09/04/2026
L'organisation du recensement de la population relève de la responsabilité conjointe de l'Insee et des communes, comme le précise l'article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 dite "démocratie de proximité". Elle prévoit effectivement des modalités différentes entre, d'une part, les communes de moins de 10 000 habitants recensées exhaustivement tous les 5 ans, et, d'autre part, les communes de plus de 10 000 habitants, recensées chaque année à hauteur de 8% de leur parc de logements. S'agissant de la méthode de calcul des populations de référence, il semble utile de préciser les éléments suivants : Pour les communes de moins de 10 000 habitants, bien que recensées une fois tous les cinq ans, leur population est actualisée chaque année, en tenant compte de l'évolution du nombre de logements intervenue depuis le dernier recensement, ou des informations issues du recensement suivant pour les deux années qui précèdent celui-ci. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le calcul des populations municipales ne s'effectue pas sur la base de l'enquête annuelle au cours de laquelle 8 % des logements sont recensés, mais sur un cumul de ces informations sur cinq ans, ce qui porte à 40% la part des logements recensés. Ce cumul sur cinq ans n'est utilisé que pour estimer la taille moyenne des ménages vivant en logements ordinaires (maisons ou appartements). Cette taille moyenne est ensuite appliquée au nombre total de résidences principales constaté au 1er janvier de l'année considérée, conjointement par l'Insee et la commune à travers le Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) qui est mis à jour annuellement. Par ailleurs, les populations vivant en communauté, dans des habitations mobiles ou étant sans-abri, qui s'ajoutent aux populations vivant en logements ordinaires, sont recensées exhaustivement et ne font l'objet d'aucun échantillonnage . En outre, l'Insee procède régulièrement à des vérifications et des contrôles de la qualité des informations issues du recensement de la population, qui sont présentés devant la Commission Nationale d'Evaluation du Recensement de la Population (CNERP) et rendus publics par la suite.
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