Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 05/02/2026
M. Aymeric Durox appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la lourdeur administrative qui détériore les conditions de travail de nos forces de sécurité intérieure.
En effet, les syndicats de policiers organisent une marche citoyenne ce samedi 31 janvier 2026 dans 23 villes de France afin de dénoncer la vétusté des logiciels obsolètes et la crise de l'investigation.
Il rappelle que la filière investigation est en souffrance avec près de deux millions de procédures en cours qui s'ajoutent à une moyenne de 3,5 millions de dossiers qui s'ajoutent chaque année.
Ces accumulations s'ajoutent à une crise des vocations en grande partie due à la lourdeur administrative des enquêtes. Ces démarches dévorent la vie privée de nos policiers et, là aussi, la France pâtit de son retard dans le numérique. Alors que bon nombre de nos voisins ont intégré l'intelligence artificielle pour les rédactions d'actes tels que les procès-verbaux par exemple, l'État a englouti, selon les mots du dernier rapport de la Cour des Comptes, 258 millions d'euros depuis 2016 pour mettre sur pied un logiciel de rédaction des procès-verbaux entièrement inopérant.
Il lui demande ainsi d'entendre la colère et les besoins des forces de sécurité intérieure et lui demande les mesures qu'il compte adopter, notamment sur le logiciel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2026
La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, nécessite d'apporter des solutions réelles et pérennes à cette situation. Les attentes sociales des personnels et de leurs représentants sont également extrêmement fortes. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment le formalisme procédural. Un sursaut est désormais indispensable. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. La réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d'une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d'une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l'arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens à la filière judiciaire. Il est désormais nécessaire d'aller plus loin. Des travaux ont donc été menés, sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, en faveur de la filière investigation. Ce « plan investigation », qui sera prochainement présenté, permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l'enquête. S'agissant de l'outil XPN, successeur de SCRIBE, il est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actuellement utilisé, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3). Déployé dans les services de police en 2012, le LRRPN permet le traitement annuel de plus de 3 millions de procédures - soit près de 80 % de l'activité judiciaire des forces de sécurité intérieure de l'État -, l'alimentation automatisée de nombreux fichiers et bases statistiques et s'intègre dans un écosystème numérique occupant une place croissante. Des investissements techniques ont en effet été régulièrement assurés au profit du LRPPN afin de permettre aux enquêteurs de continuer à disposer d'un outil adapté à leurs nécessités opérationnelles - avec notamment de régulières évolutions fonctionnelles et de nouveaux échanges applicatifs. LRPPN n'a donc jamais cessé de faire l'objet d'améliorations et d'adaptations à des flux sans cesse croissants. Des innovations majeures sont encore programmées au profit de LRPPN. Si le LRPPN n'est plus pleinement adapté aux exigences technologiques actuelles et ne répond plus suffisamment aux attentes de modernité des fonctionnaires de police, il ne correspond pas pour autant à la vision caricaturale véhiculée par certains et parfois reprise dans certains médias. Il est donc parfaitement faux d'affirmer que les sommes investies pour LRPPN « auraient été englouties [pour un outil] entièrement inopérant ». Pour autant, LRPPN a besoin depuis plusieurs années d'un successeur plus adapté. Si le projet SCRIBE a été abandonné en 2021, une partie de l'outil a cependant été utilisée pour bâtir la première plateforme en ligne française de dépôt de plainte (THESEE, pour les e-escroqueries). Sur la base des recommandations d'un rapport d'audit de janvier 2022 de la direction interministérielle du numérique et d'un audit flash de juillet 2022 de la Cour des comptes, un nouveau projet dénommé XPN est en cours d'élaboration dans le cadre d'une gouvernance rénovée, permettant d'associer plus étroitement la direction de la transformation numérique du ministère de l'intérieur et l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure.
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