Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nécessaires consolidations à apporter à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le rapport S2025-1701 publié le 19 décembre 2025 par la Cour des comptes a souligné les nombreuses fragilités de cette caisse en matière de gouvernance et de gestion financière.
Le magistrat financier a estimé que la multiplication des instances au sein de cette caisse -centre de ressources et de preuves (CRP), commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), conférence nationale de l'autonomie (CNA), conférence nationale du handicap (CNH), conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)- mobilise « souvent les mêmes acteurs » et contribue à la « complexité de la branche autonomie ».
La Cour des comptes a, par ailleurs, relevé que la CNSA n'est pas dotée d'une direction comptable et financière, ce qui empêche la récupération des indus constatés à l'occasion des versements effectués par la Caisse aux acteurs de la politique de l'autonomie.
La Cour des comptes a, de surcroît, constaté « l'empilement » des dispositifs de subvention versées par la CNSA et l'absence d'évaluation de leur efficacité et de leur efficience.
Enfin, en matière de commande publique, le magistrat financier a relevé que le recours massif de la CNSA aux centrales d'achat ne permet pas d'assurer leur maîtrise stratégique et économique. La Cour des comptes a, à ce titre, souligné que le processus achat est « peu orienté sur la performance économique ». Selon le rapport, la convention d'objectifs et de gestion liant l'État à la CNSA inciterait la caisse à mutualiser ses achats, ce qui aurait pour effet de la déresponsabiliser en la matière.
Aussi, la Cour de comptes recommande de resserrer la composition du conseil de la CNSA en la rapprochant de celle des conseils des autres branches du régime général, de mettre en place sans délai une direction comptable et financière, de rationaliser, après évaluation, les dispositifs faisant l'objet de subventions et de concours financiers, d'encadrer le recours à l'externalisation et d'assurer un suivi régulier des marchés informatiques sensibles.
À la lecture de ce rapport et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux fragilités constatées de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- page 557
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le