Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 05/02/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Les services de l'État rappellent régulièrement l'absence de distinction entre petites et grandes communes, entre communes rurales et urbaines. Les règles actuelles instaurent pourtant une différence de traitement car le cadre en vigueur ne permet pas l'accès aux financements publics. Il ne prévoit pas non plus d'accompagnement financier adapté aux campagnes électorales dans ces communes. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les candidats des communes rurales et ceux des communes plus importantes. L'engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants repose pourtant largement sur le bénévolat.
L'absence de financement rend la campagne électorale particulièrement contraignante car toute campagne repose sur des actions de communication et de propagande. Ces actions génèrent des coûts réels car elles impliquent des dépenses liées à l'impression de documents, à l'information des habitants et à l'organisation de réunions publiques. Certaines impressions sont obligatoires, notamment le bulletin de vote. D'autres sont fortement recommandées, comme la profession de foi. L'ensemble de ces documents repose exclusivement sur les moyens personnels des candidats. Cette situation peut décourager l'engagement citoyen et limiter le pluralisme démocratique. Elle interroge également l'équité et la cohérence du dispositif actuel.
Les difficultés à constituer des listes municipales dans les petites communes se multiplient. Ce constat rend nécessaire une évolution du dispositif actuel. Un objectif s'impose : garantir une égalité minimale entre les candidats, quelle que soit la taille de la commune. L'ouverture de mécanismes de financement ou de soutien spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants constitue un levier important pour renforcer la démocratie locale.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles actions sont envisagées pour faciliter l'engagement local dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces communes représentent le premier kilomètre de l'action publique et le dernier kilomètre de la République.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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