Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - RDPI) publiée le 05/02/2026
M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État dans les départements et régions d'outre-mer.
Ce décret prévoit, depuis le 1er septembre 2024, le maintien partiel du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, à hauteur de 33 % la première année, puis de 60 % les deuxième et troisième années, en substitution à la suspension totale auparavant en vigueur.
Toutefois, dans les départements et régions d'outre-mer, de nombreux agents et représentants syndicaux signalent que l'application de ces nouvelles dispositions conduit, en pratique, à une baisse sensible de la rémunération globale des agents concernés, en raison notamment des modalités de prise en compte des primes, indemnités et majorations spécifiques liées aux sujétions ultramarines, telles que la vie chère notamment.
Ces situations engendrent des difficultés financières importantes pour des agents déjà fragilisés par leur état de santé et font apparaître des interprétations divergentes du texte selon les services de l'État.
Dans ce contexte, il lui demande quelles instructions ont été données aux services de l'État afin de garantir une application uniforme du décret dans les départements et régions d'outre-mer et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter toute perte de rémunération des agents en congé pour raison de santé dans ces territoires.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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