Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 05/02/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % prévue dans le projet de loi de finances 2026 sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement de déchets.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit une hausse significative de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement et l'incinération, ainsi qu'une baisse de la TVA à 5,5 % sur certaines prestations liées à la gestion des déchets. Cependant, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) fixe actuellement des règles strictes, limitant le taux réduit de TVA à 5,5 % aux seules activités de prévention et de recyclage. Les prestations de collecte et de traitement des déchets résiduels envoyés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou en valorisation énergétique restent soumises à un taux de TVA de 10 %.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets, y compris celles concernant les déchets résiduels envoyés en ISDND ou en valorisation énergétique, afin d'alléger la pression financière pesant sur les collectivités territoriales. En effet, ces dernières, compétentes en matière de gestion des déchets, subissent déjà une hausse de la TGAP qui alourdit leur budget.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand sera publié le décret précisant le champ d'application de cette baisse de TVA, afin de permettre aux collectivités d'anticiper les répercussions de cette mesure dans les meilleures conditions.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
L'article 81 de la loi de finances pour 2026 a harmonisé les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux prestations de collecte et de traitement des DMA que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Cette mesure d'harmonisation de taux, qui ne nécessite aucun texte règlementaire d'application, et qui n'est pas subordonnée à l'existence préalable de commentaires doctrinaux, est intervenue le 1er mars 2026 et bénéficie en conséquence depuis cette date aux opérateurs et collectivités territoriales. La doctrine fiscale commentant ces dispositions (notamment le bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-70) a également été actualisée en conséquence le 15 avril 2026 (ACTU-2026-00063). S'agissant du nouveau périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA, il résulte tant des dispositions de la loi précitée que des documents préparatoires que les prestations qui relevaient, antérieurement au 1er mars 2026 du taux de 10 % de la TVA, relèvent désormais du taux de 5,5 %, tel étant notamment le cas des prestations de collecte et de traitement de déchets résiduels, lorsqu'ils sont des DMA, et des prestations de traitement dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou en valorisation énergétique. S'agissant plus particulièrement des DMA, ils représentent l'ensemble des déchets, qu'ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes, produits par un ménage. Ils comprennent notamment, selon leur mode de collecte, les déchets collectés séparément (emballages, papier, biodéchets, etc.), ceux collectés en déchetterie, les déchets dits « encombrants », pouvant faire l'objet d'une collecte dédiée, ainsi que les ordures ménagères résiduelles (OMR) qui regroupent les déchets des ménages faisant l'objet d'une collecte en mélange. Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces déchets assimilés sont alors collectés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et relèvent du même régime de TVA. En revanche, les autres opérations, qu'il s'agisse de prestations de services autres que celles susmentionnées (gestion d'autres types de déchets, comme les déchets médicaux ou les déchets industriels) ou de livraisons de biens (comme les ventes de matériels ou d'équipement liés à la collecte), relèvent du taux normal de la TVA même lorsqu'elles participent du service public de gestion des déchets.
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