Conséquences pour les finances locales de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 05/02/2026

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les finances des communes, de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre des contribuables. Ainsi, un budget communal peut se voir amputé en raison de l'assujettissement à tort d'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, à la taxe d'habitation sur les logements vacants alors que cet immeuble constituait son habitation principale. Malgré cette décision infondée de l'administration fiscale, la commune a été destinataire d'une facture de recettes au comptant. Les élus concernés s'étonnent de cette pratique qu'ils contestent.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire en sorte de mettre fin à ces pratiques.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 - page 539

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.