Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 05/02/2026
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la procédure d'appel actuellement envisagé par le Gouvernement, et plus particulièrement sur ses conséquences en matière d'accès au droit et de garanties juridictionnelles pour les justiciables.
Ce projet de décret a été envoyé le 23 octobre 2025 à la profession d'avocat, et fait l'objet d'une concertation avec la profession depuis plusieurs semaines. Il prévoit notamment une augmentation significative du taux de dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la majorité des juridictions, ainsi que l'instauration de nouvelles limitations au droit d'appel, en particulier pour certaines décisions rendues par le juge aux affaires familiales. Il prévoit également la mise en place de mécanismes de filtrage des appels permettant à un magistrat de déclarer un appel manifestement irrecevable ou manifestement infondé, sans débat contradictoire, ainsi que la possibilité pour le premier président de la cour d'appel de trier les appels sans qu'aucun recours ne soit ouvert.
Ces orientations suscitent de vives inquiétudes parmi les acteurs judiciaires, notamment au sein du barreau de Lisieux, relevant de la cour d'appel de Caen, qui alertent sur une remise en cause du principe du double degré de juridiction. Ils soulignent que, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente une part significative de leurs ressources et que la suppression de la voie de l'appel dans de telles hypothèses porterait une atteinte grave à leur droit à un recours effectif. Ils rappellent également que de nombreuses décisions de première instance, en particulier en matière de contentieux de la vie courante (affaires familiales, contentieux de proximité, exécution), sont rendues par un juge unique, alors que l'examen en appel se fait majoritairement en formation collégiale, constituant une garantie procédurale essentielle.
Plus largement, les représentants de la profession estiment que les difficultés rencontrées par les cours d'appel tiennent avant tout à l'allongement des délais de traitement, parfois supérieurs à quatre ou cinq ans, et que la restriction du droit d'appel ne saurait constituer une réponse appropriée à ces dysfonctionnements, au risque de fragiliser la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et de restreindre l'accès au droit.
À cet égard, la Conférence des bâtonniers de France, représentant l'ensemble des barreaux de province, a adopté à l'unanimité, dès le mois de juin 2025, une motion demandant l'abandon de cette réforme, position relayée localement par le barreau de Lisieux.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de ce projet de réforme de la procédure d'appel, quelles garanties il entend apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction et le droit à un recours effectif des justiciables, et si des solutions alternatives, notamment en matière de moyens humains et matériels alloués aux juridictions d'appel, sont envisagées pour améliorer durablement les délais de jugement sans porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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