Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 05/02/2026
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la procédure d'appel actuellement envisagé par le Gouvernement, et plus particulièrement sur ses conséquences en matière d'accès au droit et de garanties juridictionnelles pour les justiciables.
Ce projet de décret a été envoyé le 23 octobre 2025 à la profession d'avocat, et fait l'objet d'une concertation avec la profession depuis plusieurs semaines. Il prévoit notamment une augmentation significative du taux de dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la majorité des juridictions, ainsi que l'instauration de nouvelles limitations au droit d'appel, en particulier pour certaines décisions rendues par le juge aux affaires familiales. Il prévoit également la mise en place de mécanismes de filtrage des appels permettant à un magistrat de déclarer un appel manifestement irrecevable ou manifestement infondé, sans débat contradictoire, ainsi que la possibilité pour le premier président de la cour d'appel de trier les appels sans qu'aucun recours ne soit ouvert.
Ces orientations suscitent de vives inquiétudes parmi les acteurs judiciaires, notamment au sein du barreau de Lisieux, relevant de la cour d'appel de Caen, qui alertent sur une remise en cause du principe du double degré de juridiction. Ils soulignent que, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente une part significative de leurs ressources et que la suppression de la voie de l'appel dans de telles hypothèses porterait une atteinte grave à leur droit à un recours effectif. Ils rappellent également que de nombreuses décisions de première instance, en particulier en matière de contentieux de la vie courante (affaires familiales, contentieux de proximité, exécution), sont rendues par un juge unique, alors que l'examen en appel se fait majoritairement en formation collégiale, constituant une garantie procédurale essentielle.
Plus largement, les représentants de la profession estiment que les difficultés rencontrées par les cours d'appel tiennent avant tout à l'allongement des délais de traitement, parfois supérieurs à quatre ou cinq ans, et que la restriction du droit d'appel ne saurait constituer une réponse appropriée à ces dysfonctionnements, au risque de fragiliser la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et de restreindre l'accès au droit.
À cet égard, la Conférence des bâtonniers de France, représentant l'ensemble des barreaux de province, a adopté à l'unanimité, dès le mois de juin 2025, une motion demandant l'abandon de cette réforme, position relayée localement par le barreau de Lisieux.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de ce projet de réforme de la procédure d'appel, quelles garanties il entend apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction et le droit à un recours effectif des justiciables, et si des solutions alternatives, notamment en matière de moyens humains et matériels alloués aux juridictions d'appel, sont envisagées pour améliorer durablement les délais de jugement sans porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/04/2026
Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires, permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le ministre de la Justice a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des Sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables - dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale. S'agissant des moyens supplémentaires, dans le cadre de la politique massive de recrutements, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Le ministère bénéficiera ainsi de l'arrivée de 1 500 magistrats et de 1800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, venant renforcer les juridictions. Cet objectif ambitieux s'accompagne d'un renforcement des équipes autour du magistrat à hauteur de plus de 1 100 créations de postes d'attachés de justice entre 2023 et 2025, ainsi que de la pérennisation des emplois de contractuels issus de la justice de proximité. Sur la création en cible 2027 de 1500 postes de magistrats, 204 postes sont dédiés à des créations en cours d'appel. Sur ce total, 54 postes sont fléchés pour le parquet général et 150 postes sont dédiés à des créations au siège des cours d'appel, dont 63 magistrats placés ayant vocation à soutenir ponctuellement les juridictions de première instance et 87 postes fixes. Par ailleurs, près de 400 personnels de greffe supplémentaires sont en juridiction depuis le 1er janvier 2023, et 1 000 greffiers, actuellement en cours de formation, viendront prochainement renforcer les greffes.
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