Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Paulette Matray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les conditions concrètes d'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), récemment constitutionnalisé.
Si l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, son effectivité repose encore largement sur des politiques publiques volontaristes et sur l'action d'acteurs associatifs de terrain, au premier rang desquels figure le Planning familial, dont les missions d'information, d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sont essentielles.
Or, depuis 2025, le réseau du Planning familial alerte sur une dégradation préoccupante de sa situation financière, liée à la baisse ou à la suppression de subventions publiques accordées par l'État et certaines collectivités territoriales. Plusieurs associations départementales ont déjà été contraintes de réduire leurs activités, de supprimer des postes ou de fermer des centres, fragilisant la continuité de leurs missions fondamentales.
La situation est particulièrement préoccupante en Saône-et-Loire. Le Planning familial 71 ne dispose aujourd'hui plus que d'un seul centre, fonctionnant avec seulement deux salariées, pour répondre aux besoins d'un département à dominante rurale. Cette fragilisation extrême des moyens humains et matériels fait peser un risque réel sur la pérennité de l'association et sur sa capacité à assurer un accès effectif à l'information, à la contraception, à l'accompagnement et, à terme, à l'IVG, en particulier pour les publics les plus vulnérables.
Par ailleurs, les associations du Planning familial soulignent une évolution préoccupante de leurs modes de financement, marquée par la surreprésentation des subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets, au détriment des subventions de fonctionnement. Cette logique contraint de fait les associations à orienter leurs actions vers les territoires disposant des moyens financiers suffisants pour cofinancer ces projets, au détriment d'une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire et de leurs missions de base, qui reposent sur un accueil inconditionnel et continu.
Cette situation accentue les inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales ou moins dotées, et remet en cause l'égalité d'accès à la prévention et aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive. Elle est particulièrement sensible en milieu scolaire, où les interventions du Planning familial en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, notamment dans les collèges, dépendent largement de financements ponctuels. Leur fragilisation risque d'entraîner une réduction ou une disparition de ces actions, pourtant essentielles pour prévenir les grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles et les violences sexuelles.
Dans un tel contexte, la garantie constitutionnelle du droit à l'IVG risque de se heurter à des obstacles matériels croissants, créant un décalage entre l'affirmation du droit et sa mise en oeuvre effective selon les territoires.
Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Saône-et-Loire comme sur l'ensemble du territoire national, l'effectivité réelle et égalitaire du droit à l'IVG, et pour assurer un soutien financier pérenne aux associations du Planning familial, notamment par un rééquilibrage en faveur des subventions de fonctionnement, afin de préserver leurs missions fondamentales et de prévenir une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé sexuelle et reproductive.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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