Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Paulette Matray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les conditions concrètes d'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), récemment constitutionnalisé.
Si l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, son effectivité repose encore largement sur des politiques publiques volontaristes et sur l'action d'acteurs associatifs de terrain, au premier rang desquels figure le Planning familial, dont les missions d'information, d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sont essentielles.
Or, depuis 2025, le réseau du Planning familial alerte sur une dégradation préoccupante de sa situation financière, liée à la baisse ou à la suppression de subventions publiques accordées par l'État et certaines collectivités territoriales. Plusieurs associations départementales ont déjà été contraintes de réduire leurs activités, de supprimer des postes ou de fermer des centres, fragilisant la continuité de leurs missions fondamentales.
La situation est particulièrement préoccupante en Saône-et-Loire. Le Planning familial 71 ne dispose aujourd'hui plus que d'un seul centre, fonctionnant avec seulement deux salariées, pour répondre aux besoins d'un département à dominante rurale. Cette fragilisation extrême des moyens humains et matériels fait peser un risque réel sur la pérennité de l'association et sur sa capacité à assurer un accès effectif à l'information, à la contraception, à l'accompagnement et, à terme, à l'IVG, en particulier pour les publics les plus vulnérables.
Par ailleurs, les associations du Planning familial soulignent une évolution préoccupante de leurs modes de financement, marquée par la surreprésentation des subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets, au détriment des subventions de fonctionnement. Cette logique contraint de fait les associations à orienter leurs actions vers les territoires disposant des moyens financiers suffisants pour cofinancer ces projets, au détriment d'une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire et de leurs missions de base, qui reposent sur un accueil inconditionnel et continu.
Cette situation accentue les inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales ou moins dotées, et remet en cause l'égalité d'accès à la prévention et aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive. Elle est particulièrement sensible en milieu scolaire, où les interventions du Planning familial en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, notamment dans les collèges, dépendent largement de financements ponctuels. Leur fragilisation risque d'entraîner une réduction ou une disparition de ces actions, pourtant essentielles pour prévenir les grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles et les violences sexuelles.
Dans un tel contexte, la garantie constitutionnelle du droit à l'IVG risque de se heurter à des obstacles matériels croissants, créant un décalage entre l'affirmation du droit et sa mise en oeuvre effective selon les territoires.
Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Saône-et-Loire comme sur l'ensemble du territoire national, l'effectivité réelle et égalitaire du droit à l'IVG, et pour assurer un soutien financier pérenne aux associations du Planning familial, notamment par un rééquilibrage en faveur des subventions de fonctionnement, afin de préserver leurs missions fondamentales et de prévenir une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé sexuelle et reproductive.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 09/04/2026
Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle et d'accès aux soins gynécologiques sur tout le territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, reconnaît pleinement l'importance du Planning familial, qui oeuvre depuis plus de soixante ans pour garantir à toutes et tous un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions. Les financements alloués en CPO au Planning Familial pour 2025 s'élèvent à plus de 617 133 euros. Au niveau local, le Planning Familial de Saône-et-Loire a perçu la somme de 31 000 euros en 2025. Par ailleurs, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) assurent des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, dont plus de la moitié sont portés par des associations du Planning familial. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d'euros (5 550 451 euros de crédits déconcentrés EVARS en 2025, contre 3 580 448 euros en 2022). Les subventions sont allouées aux associations agréées EVARS (dont 78 plannings locaux) sur ces crédits dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Afin de garantir le maintien de leurs missions, les financements des EVARS ont été majorés en 2025 pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur de leurs salariés. Ces moyens ont été alloués par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes sur une enveloppe de 7 millions d'euros attribuée par un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, que Madame la Ministre Aurore Bergé a soutenu, pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement assurent leur plein soutien à cette politique publique via différents dispositifs mis en place comme la hausse du budget pour les dispositifs "Aller-vers" obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la semaine de la santé des femmes qui permet d'aborder les questions de santé féminine sous toutes ses formes et à tous les âges avec le Grand public, mais également la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose ou la campagne de sensibilisation aux maladies cardio-vasculaires.
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