Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - RDPI) publiée le 05/02/2026
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de publier la révision des décrets relatifs à l'organisation et aux effectifs des maternités, dits « décrets périnatalité », aujourd'hui fondés sur des textes datant de 1998.
Dans un contexte de baisse marquée de la natalité, de nombreuses maternités connaissent une diminution de leur activité conduisant à des réorganisations rapides, voire à des suppressions de postes, notamment en salle de naissance, dès le franchissement de seuils d'activité. Ces décisions, souvent automatiques, reposent sur des critères quantitatifs anciens, sans prise en compte suffisante de la charge réelle en soins, de la complexité croissante des parcours et des exigences contemporaines de qualité et de sécurité.
Or, plusieurs travaux récents confirment l'importance déterminante des conditions de prise en charge périnatale. Les données issues de l'enquête nationale périnatale montrent un lien entre la qualité de l'accompagnement et la prévention des troubles psychiques du post-partum. Ces constats, partagés par la littérature scientifique internationale, confortent les recommandations de la Haute Autorité de santé en faveur d'un accompagnement continu, individualisé et personnalisé des femmes pendant le travail et l'accouchement.
Par ailleurs, le rapport sénatorial sur la périnatalité publié en 2024 recommande explicitement de publier d'ici à 2025 une révision des décrets de 1998, afin de renforcer les ratios d'encadrement, de mieux prendre en compte la charge en soins et de prévoir une entrée en vigueur progressive. Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que la baisse conjoncturelle des naissances pourrait paradoxalement conduire à une perte de compétences, avec des sages-femmes hospitalières se retrouvant sans poste, alors même que le manque de professionnels était jusqu'ici invoqué pour retarder l'actualisation des textes.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quel calendrier précis le Gouvernement entend retenir pour la publication des nouveaux décrets périnatalité, et quelles garanties seront apportées pour que la baisse actuelle de l'activité ne se traduise pas par une dégradation durable de la qualité et de la sécurité de l'accompagnement des femmes et des nouveau-nés, mais au contraire par une adaptation des organisations fondée sur des ratios actualisés, opposables et centrés sur la qualité des soins.
- page 558
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le