Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.
Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à l'instar d'autres départements, met brutalement fin à toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dès lors que l'évaluation administrative conclut à la majorité, même lorsqu'un recours juridictionnel est engagé contre cette décision. Cette pratique conduit donc à placer des jeunes à la rue, sans aucune protection et sans accompagnement socio-éducatif.
En refusant de poursuivre la prise en charge durant la procédure de recours, l'administration vide ce dernier de toute effectivité et fait peser sur ces jeunes particulièrement vulnérables de graves risques d'errance, d'exploitation et plus largement de mise en danger.
Une telle pratique apparaît manifestement en contradiction avec le principe fondamental de protection de l'enfance, avec l'exigence de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et les engagements internationaux adoptés par la France. Elle questionne également la responsabilité de l'État face à des décisions prises à l'échelle départementale qui aboutissent de facto à des situations de non-assistance à des personnes vulnérables.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations devenues bien trop courantes. Elle souhaite connaître également les mesures qui seront adoptées afin de garantir la protection des jeunes concernés durant la durée des recours relatifs à la reconnaissance de leur minorité ou majorité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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