Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.
Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à l'instar d'autres départements, met brutalement fin à toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dès lors que l'évaluation administrative conclut à la majorité, même lorsqu'un recours juridictionnel est engagé contre cette décision. Cette pratique conduit donc à placer des jeunes à la rue, sans aucune protection et sans accompagnement socio-éducatif.
En refusant de poursuivre la prise en charge durant la procédure de recours, l'administration vide ce dernier de toute effectivité et fait peser sur ces jeunes particulièrement vulnérables de graves risques d'errance, d'exploitation et plus largement de mise en danger.
Une telle pratique apparaît manifestement en contradiction avec le principe fondamental de protection de l'enfance, avec l'exigence de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et les engagements internationaux adoptés par la France. Elle questionne également la responsabilité de l'État face à des décisions prises à l'échelle départementale qui aboutissent de facto à des situations de non-assistance à des personnes vulnérables.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations devenues bien trop courantes. Elle souhaite connaître également les mesures qui seront adoptées afin de garantir la protection des jeunes concernés durant la durée des recours relatifs à la reconnaissance de leur minorité ou majorité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/06/2026
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) de bénéficier d'une prise en charge d'urgence. Le bénéfice de cette mesure se fait sur la base des déclarations de la personne et n'est pas conditionnée à la possession de preuves sur la minorité ou l'identité. Cet accueil implique une mise à l'abri au sein d'un hébergement compatible avec le statut de mineur présumé mais également un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Pendant cette période de mise à l'abri, qui est de 15 jours maximum, le président du conseil départemental procède à une évaluation sociale du jeune afin de se prononcer sur sa minorité et son isolement. Afin de garantir que les personnes mineures soient rapidement identifiées et prises en charge, un référentiel national fixe les modalités d'évaluation mises en oeuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : cette évaluation repose sur un faisceau d'indices qui comprend des entretiens conduits par des professionnels formés dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Si une personne n'est pas reconnue MNA à l'issue de l'évaluation sociale, elle se voit notifier un document attestant qu'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance lui a été refusée et sa mise à l'abri prend fin. Cette décision est motivée et informe la personne qui n'est pas reconnue MNA sur l'ensemble des droits reconnus aux personnes majeures auxquels elle peut prétendre (hébergement d'urgence, ouverture des droits à l'aide médicale d'État, dépôt d'une demande d'asile ou de titre de séjour dans le cadre fixé par le CESEDA). Cette décision mentionne également les voies de recours possibles. Ainsi, la personne qui n'a pas été évaluée MNA peut former un recours gracieux contre la décision de refus de prise en charge du président du conseil départemental. Elle peut également saisir le juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil afin de contester la décision du président du conseil départemental. Le juge, lorsqu'il est saisi, a la possibilité de prononcer des mesures provisoires ordonnant le placement de la personne qui se déclare MNA durant l'intégralité de la procédure judiciaire. Cependant, la présomption de minorité n'existant pas en droit français, le placement à l'ASE du jeune durant la procédure est laissé à l'appréciation du juge. Si ce dernier refuse de placer le jeune provisoirement, il sort du cadre de la protection de l'enfance en danger. Des dispositifs ont été mis en place par certains départements afin que les personnes en attente d'une décision d'un juge des enfants soient mises à l'abri et accompagnées, tels que la création de centres d'hébergement d'urgence dédiés aux personnes se déclarant MNA ayant saisi le juge des enfants, un prolongement systématique de la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables et des jeunes filles après la notification de refus de prise en charge, des partenariats avec des associations qui accompagnent les jeunes le temps de la saisine d'un juge des enfants et les mettent en lien avec des familles dites « parrainantes ». En outre, afin de lutter contre l'exploitation des MNA par des réseaux délinquants, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a publié un guide intitulé « l'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains ». Ce guide est un outil institutionnel assorti de fiches réflexes déclinées en fonction des besoins des professionnels. Le Gouvernement a ainsi intégré la lutte contre l'exploitation criminelle des MNA dans un plan national structuré. Il fournit des indicateurs de repérage, encourage la coordination entre acteurs et rappelle le principe fondamental de protection des mineurs victimes de traite.
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