Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Toulouse, et plus particulièrement de la section Bordeaux-Toulouse dite ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO).
Ce projet structurant pour l'aménagement du territoire, la cohésion nationale et la décarbonation des mobilités repose sur un plan de financement arrêté en février 2022 à l'issue d'un consensus inédit entre l'État, les collectivités territoriales du Sud-Ouest et l'Union européenne. Ce schéma prévoit un financement à hauteur de 14,3 milliards d'euros, répartis à parts égales entre l'État (40 %), les collectivités territoriales regroupées au sein de la Société du grand projet ferroviaire Sud-Ouest (40 %) et les fonds européens (20 %). Il a fait l'objet d'engagements contractuels et a été confirmé juridiquement. Or, dans le cadre de restriction budgétaire prévue pour 2026, plusieurs informations font état de réflexions engagées par les services de l'État sur une possible remise en cause de ce montage financier au profit d'un recours à un partenariat public-privé (PPP), à l'image de celui mis en oeuvre pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Des études parallèles seraient actuellement conduites afin d'évaluer les avantages et inconvénients d'un tel changement de schéma, qui permettrait de lisser dans le temps, sur une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, les paiements dus par l'État et les collectivités, le financement initial étant assuré par le titulaire du marché de travaux. Si ce mécanisme est susceptible de soulager à court terme les finances publiques, il est également susceptible d'entraîner un renchérissement significatif du coût global du projet car le financement privé repose sur des conditions de marché plus onéreuses que l'emprunt public. Par ailleurs, une telle évolution impliquerait une remise à plat du schéma financier initial, une adaptation des procédures de mise en concurrence et une redéfinition des conditions contractuelles faisant peser un risque réel de décalage du calendrier de réalisation, alors même que la mise en service de la ligne est aujourd'hui envisagée à l'horizon 2032. Enfin, les collectivités territoriales partenaires qui participent au financement s'inquiètent des conséquences qu'un changement de modèle pourrait avoir sur la sécurité juridique des engagements pris ainsi que sur la confiance entre l'État et les territoires.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle modification du plan de financement public initialement prévu pour la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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