Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/02/2026
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions préoccupantes du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Malgré un cadre juridique dense et des financements publics importants, les résultats demeurent insuffisants : entre 2005 et 2023, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap n'a progressé que marginalement, seules 35 % des entreprises respectent l'obligation légale d'emploi de 6 % et près de 28 % n'emploient aucun travailleur handicapé. Le chômage des personnes handicapées reste ainsi près de deux fois supérieur à celui de la population générale.
Le rapport met également en évidence de fortes disparités sectorielles, la fonction publique territoriale atteignant un taux d'emploi supérieur au seuil légal, tandis que la fonction publique d'État demeure en retrait. Il souligne par ailleurs les faiblesses du pilotage de cette politique publique, marqué par une gouvernance fragmentée, une coordination insuffisante des acteurs et une lisibilité limitée des dispositifs, ainsi que les limites du dispositif des référents handicap, insuffisamment professionnalisé et doté de moyens restreints.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager des réformes structurelles afin de renforcer la gouvernance de l'inclusion professionnelle, d'améliorer l'effectivité de l'obligation d'emploi et de garantir une action publique plus lisible, coordonnée et efficace au service des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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