Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/02/2026
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions préoccupantes du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Malgré un cadre juridique dense et des financements publics importants, les résultats demeurent insuffisants : entre 2005 et 2023, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap n'a progressé que marginalement, seules 35 % des entreprises respectent l'obligation légale d'emploi de 6 % et près de 28 % n'emploient aucun travailleur handicapé. Le chômage des personnes handicapées reste ainsi près de deux fois supérieur à celui de la population générale.
Le rapport met également en évidence de fortes disparités sectorielles, la fonction publique territoriale atteignant un taux d'emploi supérieur au seuil légal, tandis que la fonction publique d'État demeure en retrait. Il souligne par ailleurs les faiblesses du pilotage de cette politique publique, marqué par une gouvernance fragmentée, une coordination insuffisante des acteurs et une lisibilité limitée des dispositifs, ainsi que les limites du dispositif des référents handicap, insuffisamment professionnalisé et doté de moyens restreints.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager des réformes structurelles afin de renforcer la gouvernance de l'inclusion professionnelle, d'améliorer l'effectivité de l'obligation d'emploi et de garantir une action publique plus lisible, coordonnée et efficace au service des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'exigence d'un renforcement de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La réponse commune des ministères chargés du handicap et du travail au rapport de la Cour des comptes consacré à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap en témoigne. Les personnes en situation de handicap subissent encore des formes croisées de discrimination ou d'exclusion, notamment sur le marché du travail. Plusieurs facteurs de discrimination ou de vulnérabilité peuvent se cumuler : handicap et âge - près de 80 % des handicaps surviennent au cours de la vie, souvent après 45 ans (DREES, 2023) ; handicap et formation - plusieurs obstacles dans le parcours de formation (rupture de parcours, manque d'accompagnement, etc.) contribuent à éloigner davantage ces publics de l'emploi. Les dernières données de la DARES pour 2024 démontrent des résultats qui progressent, ce sont 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4 % des effectifs assujettis qui sont employés et qui bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste plus élevé que celui de l'ensemble de la population active (12 % vs 7 % en 2024), mais l'écart s'est réduit ces dernières années. Entre 2023 et 2024, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap a progressé de deux points, passant de 39 % à 41 %, alors que celui du tout public a augmenté d'un point passant de 68 % à 69 %. Cependant, la politique d'emploi ne doit pas se focaliser sur la seule embauche ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Comme tous les autres salariés au sein de l'entreprise, les travailleurs en situation de handicap aspirent légitimement à voir leurs compétences et leur implication professionnelle reconnues par leurs employeurs. Les transformations structurelles - réforme de l'obligation d'emploi, déploiement des nouvelles missions de France Travail en lien avec les Cap emploi, positionnement des entreprises adaptées sur les transitions professionnelles - contribuent à une trajectoire d'amélioration qui s'inscrit dans la durée. Ainsi, la priorité donnée à l'emploi ordinaire et à l'égalité d'accès aux droits tout en reconnaissant les besoins spécifiques a trouvé un large consensus dans le cadre de la Conférence nationale du handicap de 2023 autour de dix-sept mesures concrètes sur le champ de l'emploi des personnes handicapées, portées, pour les mesures législatives, par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 : suppression des orientations en emploi ordinaire, consolidation du rôle de France Travail et des Cap emploi dans la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté, inscription des plateformes emploi accompagné dans l'éventail des solutions d'appui à l'accès à l'emploi et au maintien ou encore portabilité des équipements de travail. Ces mesures sont engagées et doivent permettre à toute personne en situation de handicap qui le souhaite de travailler en milieu ordinaire, avec un accompagnement adapté. Elles suppriment les approches en silo qui prévalaient jusqu'alors et assurent une cohérence d'ensemble de cette politique sans possibilité de retour en arrière. S'agissant de la gouvernance et du pilotage de cette politique, une simplification est déjà à l'oeuvre, par le biais de la convention quinquépartite pour l'emploi des travailleurs handicapés signée le 18 novembre 2025 par l'ensemble des parties prenantes (État, France Travail, Cheops, AGEFIPH et FIPHFP) et des travaux engagés avec l'AGEFIPH en vue du renouvellement de la convention stratégique conclue entre l'État et l'AGEFIPH, sous l'impulsion des recommandations portées par le rapport de l'IGAS n° 2024-053R relatif à « La gouvernance de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap » de janvier 2025. Ces conventions, dès lors qu'elles sont pleinement investies, constituent un cadre majeur pour permettre une convergence de stratégie et d'action entre l'État et ses partenaires, dans l'objectif d'une gouvernance plus lisible et plus efficace. Notre modèle doit devenir plus simple, fluide et coopératif, capable d'accompagner efficacement les personnes en situation de handicap comme les employeurs publics et privés et de faire face aux défis du marché du travail en co-construisant les réponses avec les personnes et les acteurs du réseau pour l'emploi. Le modèle français assume enfin une approche hybride et cohérente permettant d'associer au levier juridique contraignant qu'est l'obligation d'emploi, garant de l'équité, une approche incitative fondée sur le droit commun, combinant garantie des droits des personnes en situation de handicap, montée en compétence des employeurs et accompagnement en tenant compte des besoins. Le principe de l'aménagement raisonnable est le concept qui contient la clef de cette approche hybride : l'égalité d'accès au droit commun repose sur la mise en accessibilité des organisations et la mise en oeuvre de droits spécifiques, assortis des moyens financiers de la compensation adaptés aux besoins de chaque personne à son poste et dans son environnement de travail.
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