Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 05/02/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pression excessive menée par les inspections du travail à l'encontre des entreprises recourant au travail temporaire. Dans le cadre de ses missions, l'inspection du travail a été chargée de mener en 2025 une campagne contre le recours abusif aux contrats précaires en se tournant délibérément vers les intérimaires eux-mêmes.
Les objectifs poursuivis sont consignés dans un document officiel accessible sur le site internet du ministère du travail dans lequel il leur est précisé que « la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires concourt à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail dans la mesure où ces travailleurs sont généralement plus exposés ». Il ne nous appartient pas de contester un tel plaidoyer. Toutefois, nous avons eu connaissance que de multiples entreprises parmi lesquelles des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou grandes entreprises (GE) sont fréquemment soumises à des interventions répétées et insistantes des inspections du travail dans l'objectif de les faire renoncer au recours au travail temporaire ou à transformer ces contrats en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Outre sa dimension chronophage et culpabilisatrice, ce modus operandi fait abstraction du fait que : primo, l'écrasante majorité des dirigeants d'entreprise sont présumés agir en toute responsabilité, en respectant toutes les obligations qu'ils contractent vis-à-vis de leurs collaborateurs salariés, quels que soient leur statut ; secundo, les contrats de travail temporaire sont recherchés, choisis et même privilégiés par certains types d'actifs comme en témoigne d'ailleurs de nombreuses études desquelles il ressort que l'intérim est considéré au cours de certains périodes comme un choix de vie à part entière. Trouver un emploi rapidement, obtenir des compensations financières, avoir de la flexibilité, gagner en expérience, étendre son réseau, démontrer sa capacité d'adaptation, mieux définir son projet professionnel étant autant d'arguments avancés en faveur de l'intérim. Sans oublier de préciser qu'il s'agit souvent d'un tremplin vers l'emploi durable ; tertio, les entreprises sont toutes soumises à un contexte économique instable, certaines sont dépendante de marchés publics nécessairement bornés dans le temps qui, même remportés, donnent peu de visibilité et nécessitent une adaptation très flexible des ressources humaines pour répondre à des montées en charge difficiles à programmer.
En réalité, les contrats temporaires répondent aussi bien aux contraintes économiques des acteurs économiques qu'aux besoins d'une large typologie de salariés appréciant la liberté de choisir leur employeur et la possibilité d'évoluer vers un contrat durable.
Il lui demande donc de veiller à ce que les inspections du travail limitent au strict minimum les contrôles strictement fléchés à l'encontre des entreprises recourant au travail temporaire.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 04/06/2026
En France, la part des contrats de travail précaires (intérim, CDD) a été plus que multipliée par deux en quarante ans : alors qu'ils représentaient 4,5 % des emplois en 1980, ils atteignent près de 10 % en 2023, avec une part plus forte chez les travailleurs peu diplômés et les jeunes. Les analyses disponibles indiquent qu'environ neuf millions de contrats courts pourraient être transformés en CDI ou en CDD d'une durée d'un an, ce qui équivaudrait à 235 000 emplois à temps plein. Les pratiques de recours abusif identifiées concernent notamment des contrats conclus pour des postes liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ainsi que l'utilisation injustifiée du motif d'accroissement temporaire d'activité. Ces pratiques ont des conséquences directes et importantes pour les salariés. Les travailleurs précaires connaissent une plus grande insécurité de l'emploi et un risque accru de chômage. Ils sont également confrontés à un accès plus limité à la formation, à des rémunérations moindres et à des difficultés d'intégration dans l'entreprise. Les études montrent qu'ils sont davantage exposés aux risques professionnels et sont plus fréquemment victimes d'accidents du travail. Les contrats précaires peuvent aussi entraîner des répercussions sur la vie personnelle, notamment en matière de stabilité financière et de logement. L'ensemble de ces éléments justifie pleinement la mobilisation du Système d'inspection du travail (SIT) au travers de ses missions d'information, de contrôle et d'accompagnement vers la régularisation afin de protéger les droits fondamentaux des travailleurs et de renforcer la qualité de l'emploi. Ainsi, il a été décidé de mener une campagne nationale 2025 contre le recours abusif aux contrats précaires. Elle s'inscrit dans le cadre du plan national d'action 2023-2025 et répond à l'objectif de garantir le respect du droit du travail en favorisant l'accès des salariés à un emploi stable. Cette campagne repose sur trois leviers complémentaires. D'une part, elle vise à informer l'ensemble des acteurs (salariés, employeurs et représentants du personnel) sur les règles applicables aux CDD et aux contrats de travail temporaire ainsi que sur les situations constituant des abus. Cette information contribue à mieux faire connaître les droits des travailleurs et les obligations légales des entreprises. D'autre part, elle comporte une dimension de sensibilisation, rappelant que le contrat à durée indéterminée constitue la norme et que le recours aux contrats précaires doit rester strictement encadré. Enfin, elle s'appuie sur une action de contrôle destinée à vérifier la conformité des pratiques des entreprises, à accompagner les régularisations lorsque des manquements sont constatés et, le cas échéant, à engager des sanctions. Les contrôles sont ciblés sur les entreprises recourant massivement aux contrats courts et se sont déroulés entre juin et novembre 2025, avec des contre-visites prévues jusqu'en mai 2026 afin de vérifier les mesures de mise en conformité. Un bilan complet de cette campagne sera réalisé au second semestre 2026 après la phase de mise en conformité des entreprises. Il permettra de mesurer l'impact de l'action du SIT. Les premiers éléments liés à l'activité montrent que 2 600 contrôles ont été réalisés au titre de la campagne sur tout le territoire.
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