Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 05/02/2026
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incertitudes majeures pesant aujourd'hui sur l'avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), et plus largement sur l'autonomie des politiques locales d'insertion et d'emploi cofinancées par les fonds européens.
Depuis plus de trente ans, l'État délègue aux collectivités locales, via les PLIE et leurs organismes intermédiaires, la gestion d'une partie des crédits du fonds social européen afin de mettre en oeuvre des politiques d'insertion adaptées aux réalités locales. Dans le département du Nord, les trois organismes intermédiaires des PLIE de la métropole lilloise, du Douaisis, du Dunkerquois, du Hainaut et du Cambrésis accompagnent ainsi 14 territoires et près de 15 000 personnes par an à l'emploi durable, parmi les publics les plus éloignés de l'emploi, en lien étroit avec les acteurs économiques, sociaux et institutionnels.
Or, ce modèle reconnu d'accompagnement individualisé et de proximité est aujourd'hui fragilisé. D'une part, les discussions engagées sur la programmation européenne post-2027 laissent craindre une recentralisation de la gestion des fonds, au détriment de l'autonomie des territoires et de la pérennité des PLIE. D'autre part, dès la programmation actuelle, les besoins de financement des organismes intermédiaires PLIE, pourtant identifiés dès 2022, n'ont pas été anticipés et sécurisés et ce malgré les perspectives de remaquettage du programme national prévu en 2026. Dans les Hauts-de-France, ce sont plus de 13 millions d'euros de crédits européens manquants pour permettre aux PLIE d'assurer leurs missions jusqu'en 2027.
Par ailleurs, alors que des crédits européens du fonds pour une transition juste (FTJ) devraient faire l'objet de dégagements d'office au niveau national, leur délégation au bénéfice des PLIE via leurs organismes intermédiaires (OI) sur le volet social a jusqu'à lors été refusée, tandis que des enveloppes très significatives ont été attribuées aux départements du Nord et du Pas de Calais. Cette situation crée une iniquité de traitement et remet en cause les équilibres arrêtés dans les accords tripartites conclus entre l'État, les départements et les organismes intermédiaires PLIE.
Enfin, la solution récemment proposée par les services de l'État, sous la forme d'appels à projets ponctuels et contraints, apparaît à la fois insuffisante financièrement et problématique sur le fond, en ce qu'elle complexifie inutilement les dispositifs existants, remet en cause les lignes de partage et s'apparente à une reprise en main étatique des priorités jusque-là définies par les élus locaux.
Dans un contexte marqué par la réforme pour le plein emploi, alors même que France Travail sollicite davantage les PLIE sans contrepartie financière, ces incertitudes font peser un risque sérieux sur la continuité des actions d'insertion menées au plus près des publics.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer, d'une part, la sécurisation des financements européens délégués aux PLIE via leurs OI jusqu'à la fin de la programmation 2021-2027 et, d'autre part, le maintien d'une gestion territorialisée, partenariale et complémentaire des politiques d'insertion dans le cadre des futures programmations européennes.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 25/06/2026
Le ministère du travail et des solidarités est conscient du rôle déterminant et reconnu des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dans les territoires, notamment dans l'accompagnement des publics les plus éloignés du marché du travail à travers la mise en oeuvre du Fonds social européen plus (FSE+). La programmation 2021-2027 du FSE+ et du Fonds de transition juste (FTJ) repose sur des enveloppes fermées attribuées à la France, réparties entre chaque autorité de gestion et services déconcentrés dès le début de la période. C'est dans ce contexte de cadre financier contraint que les services déconcentrés, dont ceux des Hauts-de-France, ont organisé la délégation de crédits aux Organismes intermédiaires (OI) tels que les PLIE. S'agissant du FTJ, l'Etat a initialement fait le choix, dans un souci de simplification, d'une délégation de crédits limités aux conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais. Les PLIE des territoires concernés ont toutefois pu bénéficier de crédits FTJ dès le lancement de la programmation via des appels à projets qui leur étaient réservés. En 2026, compte tenu de l'avancement de la programmation et des besoins exprimés, une évolution a été actée avec la délégation directe de crédits FTJ à trois OI PLIE. Par ailleurs, concernant l'avenir de la politique de cohésion après 2027, la France est attachée à garantir le rôle des territoires dans la mise en oeuvre d'une partie des fonds. Cette approche, favorisant une meilleure adéquation des projets aux spécificités et aux besoins de chaque territoire, est défendue dans le cadre des négociations européennes en cours.
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