Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 05/02/2026
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incertitudes majeures pesant aujourd'hui sur l'avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), et plus largement sur l'autonomie des politiques locales d'insertion et d'emploi cofinancées par les fonds européens.
Depuis plus de trente ans, l'État délègue aux collectivités locales, via les PLIE et leurs organismes intermédiaires, la gestion d'une partie des crédits du fonds social européen afin de mettre en oeuvre des politiques d'insertion adaptées aux réalités locales. Dans le département du Nord, les trois organismes intermédiaires des PLIE de la métropole lilloise, du Douaisis, du Dunkerquois, du Hainaut et du Cambrésis accompagnent ainsi 14 territoires et près de 15 000 personnes par an à l'emploi durable, parmi les publics les plus éloignés de l'emploi, en lien étroit avec les acteurs économiques, sociaux et institutionnels.
Or, ce modèle reconnu d'accompagnement individualisé et de proximité est aujourd'hui fragilisé. D'une part, les discussions engagées sur la programmation européenne post-2027 laissent craindre une recentralisation de la gestion des fonds, au détriment de l'autonomie des territoires et de la pérennité des PLIE. D'autre part, dès la programmation actuelle, les besoins de financement des organismes intermédiaires PLIE, pourtant identifiés dès 2022, n'ont pas été anticipés et sécurisés et ce malgré les perspectives de remaquettage du programme national prévu en 2026. Dans les Hauts-de-France, ce sont plus de 13 millions d'euros de crédits européens manquants pour permettre aux PLIE d'assurer leurs missions jusqu'en 2027.
Par ailleurs, alors que des crédits européens du fonds pour une transition juste (FTJ) devraient faire l'objet de dégagements d'office au niveau national, leur délégation au bénéfice des PLIE via leurs organismes intermédiaires (OI) sur le volet social a jusqu'à lors été refusée, tandis que des enveloppes très significatives ont été attribuées aux départements du Nord et du Pas de Calais. Cette situation crée une iniquité de traitement et remet en cause les équilibres arrêtés dans les accords tripartites conclus entre l'État, les départements et les organismes intermédiaires PLIE.
Enfin, la solution récemment proposée par les services de l'État, sous la forme d'appels à projets ponctuels et contraints, apparaît à la fois insuffisante financièrement et problématique sur le fond, en ce qu'elle complexifie inutilement les dispositifs existants, remet en cause les lignes de partage et s'apparente à une reprise en main étatique des priorités jusque-là définies par les élus locaux.
Dans un contexte marqué par la réforme pour le plein emploi, alors même que France Travail sollicite davantage les PLIE sans contrepartie financière, ces incertitudes font peser un risque sérieux sur la continuité des actions d'insertion menées au plus près des publics.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer, d'une part, la sécurisation des financements européens délégués aux PLIE via leurs OI jusqu'à la fin de la programmation 2021-2027 et, d'autre part, le maintien d'une gestion territorialisée, partenariale et complémentaire des politiques d'insertion dans le cadre des futures programmations européennes.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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