Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les problématiques de distorsion de concurrence entre opérateurs du funéraire.
Depuis quelques années et face à l'essor économique du secteur, en lien avec le vieillissement de la population, les banques et assurances ont proposé des partenariats avec certains opérateurs, partenaires vers lesquels les familles prescriptrices de contrats sont orientées. De fait, le libre choix des familles promu par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire n'est pas respecté et le tiers payant est exclusivement réservé aux organismes partenaires, au détriment des petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes. En clair, le monopole que la loi précitée visait à casser, revient d'une autre manière.
Si des amendements ont été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, ceux-ci ont néanmoins été rejetés car considérés comme « cavaliers législatifs ».
Par conséquent, elle l'interroge concernant les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces pratiques qui faussent la concurrence et pénalisent les PME indépendantes du secteur funéraire.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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