Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 05/02/2026
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement sur l'absence d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée nationale du projet de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (CETA).
La ratification du traité de libre-échange avec les pays du marché commun du Sud, ou Mercosur, a été suspendue le 21 janvier 2026 suite au vote des eurodéputés et eurodéputées visant à le soumettre au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Toutefois, la Commission européenne conserve le pouvoir d'appliquer de manière provisoire le texte : si elle devait choisir cette possibilité, la porte-parole du Gouvernement a conclu que cela s'apparenterait à un « viol démocratique ».
Si ce positionnement ferme peut être salué, il doit être mis en parallèle avec le déni démocratique dans lequel s'enfonce l'exécutif dans le cadre de la procédure de ratification du traité « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA).
Après un premier refus du Gouvernement de transmettre au Sénat le texte de ratification du CETA par suite d'une première lecture à l'Assemblée nationale, le Haute-chambre a été contrainte de voter, en 2021, une proposition de résolution demandant d'en être saisi. Ce voeu est resté lettre morte.
Pour remédier à ce blocage, le groupe sénatorial CRCE-K a déposé dans sa niche parlementaire du 21 mars 2024 le projet de ratification du CETA : son article 1er, portant sur le volet économique, a été largement rejeté, contre l'avis du Gouvernement. Étaient notamment en cause les situations de concurrence déloyale qui naissent des dispositions de ce traité, l'import de produits issus de pratiques agricoles prohibées sur le sol français comme le manque d'ambition global de cet accord sur le plan environnemental.
Malgré cette initiative, la position du Gouvernement demeure inchangée : depuis ce vote et alors que le texte est appliqué de manière provisoire, les députées et députés n'en ont jamais été saisis pour une seconde lecture, malgré l'adoption d'une proposition de résolution à l'initiative du groupe GDR le 30 mai 2024 en ce sens.
Même après ce nouvel appel, la situation n'a pas bougé : l'exécutif bloque toujours la navette parlementaire.
Le 10 novembre 2024, Fabien Gay a déposé une question écrite intitulée « Transmission du projet de loi portant ratification du CETA à l'Assemblée Nationale ».
La réponse apportée par le ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 6 mars 2025 constitue un aveu du déni démocratique qui court depuis 2021.
Aucun argument formulé sur le fond, et seuls quelques éléments économiques sont évoqués, notamment les « bénéfices de cet accord pour l'économie française, en particulier dans le domaine agricole » comme le fait que « Le commerce de biens entre la France et le Canada a augmenté de 34 % (entre 2017 et 2023), passant de 6,3 à 8,4 milliards d'euros ».
Ce passage en force est inacceptable : des arguments économiques ne peuvent en aucun cas justifier un déni démocratique, qui bafoue les règles constitutionnelles de la procédure parlementaire française.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie ce deux poids deux mesures - sur le plan constitutionnel et parlementaire - entre le refus d'un passage en force par la Commission européenne du traité du Mercosur, et le déni démocratique qui court actuellement autour de la procédure de ratification du CETA.
De plus, il lui demande de lui indiquer la date à laquelle l'Assemblée nationale sera saisie du vote du texte de ratification du CETA.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 01/10/2026
En préambule, il convient de rappeler que le contexte autour de la ratification du traité de libre-échange avec les pays du marché commun du Sud, dit Mercosur, est singulièrement différent de celui relatif à la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part (CETA). En effet, s'agissant de l'accord avec le Mercosur, le Parlement européen a adopté une résolution visant à soumettre ce traité de libre-échange à un examen de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Sauf décision contraire de la Commission européenne visant à appliquer l'accord de manière provisoire dans l'attente de la décision de la CJUE, ce traité ne pouvait alors pas s'appliquer de manière provisoire. S'agissant du CETA, l'accord a bien été ratifié par le Parlement européen, ce qui n'entraînait pas d'obstacle à une application provisoire de la partie de l'accord relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, à savoir, les dispositions exclusivement commerciales. Cette application provisoire ne peut être qualifiée de « déni démocratique », puisqu'en ratifiant le Traité de Lisbonne en 2008, le Parlement français a transféré la compétence exclusive de la politique commerciale internationale à l'Union européenne. Cette application provisoire a en outre permis d'effectuer de nombreux ajustements du CETA : création d'un comité de suivi des filières sensibles, mise en place de mesures miroir, visant notamment à interdire l'importation dans l'Union européenne des viandes bovines traitées avec des antimicrobiens promoteurs de croissance ou réservés au traitement de certaines infections humaines, renforcement de la réciprocité des normes de production L'application provisoire a également permis d'évaluer l'impact positif de l'accord sur l'économie française : le CETA a permis une surperformance à l'export de biens français de 3,82 milliards d'euros entre 2018 et 2024. La majorité des filières françaises ont bénéficié du CETA, et tout particulièrement la filière transport, avec une surperformance de 2,4 milliards d'euros, et la filière agroalimentaire, avec une surperformance de 183 millions d'euros, soit +25 %. Cette application provisoire a également montré que l'accord n'a pas entraîné de hausse des importations des produits bovins et porcins notamment, qui font partie des filières sensibles : le Canada utilise seulement 3 % de ses quotas pour le boeuf et le veau et 1 % pour le porc. Cette limitation est due à l'interdiction d'importer dans l'Union européenne des produits ayant eu recours aux hormones de croissance, un procédé largement employé au Canada. Plus globalement, aucun effet significatif de hausse des importations n'est constaté, notamment car les droits de douanes sur les produits canadiens étaient déjà faibles avant 2017.
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