Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD-IDCC 2941) du bénéfice du bonus dit « attractivité » mis en place par l'État afin de soutenir les revalorisations salariales des personnels de la petite enfance.
Pour être éligible à ce bonus, les branches concernées doivent notamment avoir conclu un avenant de revalorisation salariale prenant effet après le 1er janvier 2024 et répondant au critère d'une augmentation minimale de 150 euros nets mensuels. Or, la branche BAD a mis en oeuvre, entre 2021 et 2023, cinq avenants successifs ayant conduit à une revalorisation moyenne de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Du fait de leur entrée en vigueur antérieure au 1er janvier 2024, ces revalorisations ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de l'éligibilité au bonus « attractivité ». Cette situation a pour effet d'exclure du dispositif les crèches relevant de la CCN BAD - ce qui représente environ 1 600 places d'accueil - dont une part significative est implantée en zones rurales alors même que le Gouvernement estime à 200 000 le nombre de places supplémentaires nécessaires pour la mise en place du service public de la petite enfance. D'autre part, il est paradoxal que les structures ayant répondu de manière anticipée aux objectifs poursuivis par l'État se trouvent aujourd'hui pénalisées tandis que celles n'ayant pas engagé de telles revalorisations peuvent bénéficier du soutien public. Enfin, le refus de la commission nationale d'agrément d'accorder certains avenants récents de la branche rend impossible toute nouvelle revalorisation salariale conditionnant l'accès au bonus.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution, par voie réglementaire ou conventionnelle, des critères du dispositif bonus « attractivité » en vue d'intégrer les branches ayant procédé à des revalorisations anticipées.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 euros nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en oeuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en oeuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.
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