Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 05/02/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD-IDCC 2941) du bénéfice du bonus dit « attractivité » mis en place par l'État afin de soutenir les revalorisations salariales des personnels de la petite enfance.
Pour être éligible à ce bonus, les branches concernées doivent notamment avoir conclu un avenant de revalorisation salariale prenant effet après le 1er janvier 2024 et répondant au critère d'une augmentation minimale de 150 euros nets mensuels. Or, la branche BAD a mis en oeuvre, entre 2021 et 2023, cinq avenants successifs ayant conduit à une revalorisation moyenne de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Du fait de leur entrée en vigueur antérieure au 1er janvier 2024, ces revalorisations ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de l'éligibilité au bonus « attractivité ». Cette situation a pour effet d'exclure du dispositif les crèches relevant de la CCN BAD - ce qui représente environ 1 600 places d'accueil - dont une part significative est implantée en zones rurales alors même que le Gouvernement estime à 200 000 le nombre de places supplémentaires nécessaires pour la mise en place du service public de la petite enfance. D'autre part, il est paradoxal que les structures ayant répondu de manière anticipée aux objectifs poursuivis par l'État se trouvent aujourd'hui pénalisées tandis que celles n'ayant pas engagé de telles revalorisations peuvent bénéficier du soutien public. Enfin, le refus de la commission nationale d'agrément d'accorder certains avenants récents de la branche rend impossible toute nouvelle revalorisation salariale conditionnant l'accès au bonus.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution, par voie réglementaire ou conventionnelle, des critères du dispositif bonus « attractivité » en vue d'intégrer les branches ayant procédé à des revalorisations anticipées.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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