Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 05/02/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la fin de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA). Lors d'une réunion tenue avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé communautaires, le cabinet de la ministre de la santé a annoncé la fin de cette expérimentation dans un délai de trois mois, invoquant des contraintes budgétaires.
Pourtant, les SECPA s'inscrivent dans le cadre d'un financement prévu par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et sont déployées depuis 2021-2022 dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et sanitaires, souvent situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce dispositif permet à des maisons et centres de santé de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour des actions essentielles telles que la médiation en santé, la prévention, la participation des usagers et usagères, l'interprétariat ou encore le travail communautaire, contribuant ainsi concrètement à l'accès aux soins des populations les plus vulnérables.
Les premiers retours de terrain font état de résultats particulièrement encourageants en matière de réduction des inégalités d'accès à la santé, conformément aux objectifs de santé communautaire définis par l'Organisation mondiale de la santé. Ces structures reposent sur des équipes pluriprofessionnelles élargies intégrant des personnels non médicaux, permettant une prise en charge globale, adaptée et efficiente.
Ce dispositif s'inscrit pleinement dans l'approche de la santé communautaire, telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé et affirmée dès la Charte d'Ottawa pour la promotion de la santé (1986), à laquelle la France a souscrit. Cette approche repose notamment sur le renforcement du pouvoir d'agir des populations, la participation effective des usagers, l'action sur les déterminants sociaux de la santé et le développement de services de santé de proximité adaptés aux besoins des territoires. Les SECPA constituent à ce titre l'une des rares traductions concrètes, opérationnelles et évaluables de ces principes dans le système de santé français.
L'annonce brutale de l'arrêt de cette expérimentation apparaît d'autant plus incompréhensible qu'aucun bilan partagé n'a été présenté et que la solution de remplacement annoncée, via le label « France Santé », ne permet en aucun cas de financer les missions spécifiques d'accès aux soins et à la santé des publics précaires portées par les SECPA. Cette décision semble par ailleurs contradictoire avec les engagements répétés de l'État en faveur de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, alors même que d'autres choix budgétaires, tels que l'abandon de recettes liées aux dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2, forcent à trouver des économies auprès des personnes les plus vulnérables, économies par ailleurs sans lendemain.
En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de mettre fin de manière anticipée à l'expérimentation des SECPA, au contraire des engagements pris en faveur de leur pérennisation. Elle demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation et, enfin, si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités il envisage la poursuite et la pérennisation du dispositif.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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