Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 05/02/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV.
Ces attaques informatiques reposent sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Elles permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle.
Ces usurpations ont des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui peut mettre en péril leur activité économique.
Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs, l'ordre public et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; risques d'utilisation de l'immatriculation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance ; remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion.
Si le SIV est actuellement en cours de refonte avec le déploiement du SIV 2, celui-ci ne sera pas complet avant plusieurs mois ou années, les professionnels et les consommateurs restant donc exposés aux piratages informatiques.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation et protéger ainsi les professionnels habilités et les consommateurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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