Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 05/02/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV.
Ces attaques informatiques reposent sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Elles permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle.
Ces usurpations ont des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui peut mettre en péril leur activité économique.
Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs, l'ordre public et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; risques d'utilisation de l'immatriculation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance ; remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion.
Si le SIV est actuellement en cours de refonte avec le déploiement du SIV 2, celui-ci ne sera pas complet avant plusieurs mois ou années, les professionnels et les consommateurs restant donc exposés aux piratages informatiques.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation et protéger ainsi les professionnels habilités et les consommateurs.
- page 551
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
- page 2588
Page mise à jour le