Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 05/02/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance.
Un accompagnement financier de la caisse nationale des allocations familiales pour les revalorisations salariales mises en oeuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance était annoncé par le Gouvernement le 5 mars 2024, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.
Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants.
Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant.
Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024.
Cette décision paraît à la fois injuste et incohérente avec la création du service public de la petite enfance.
En effet, l'offre d'accueil des jeunes enfants reste insuffisante et inégalement répartie, alors que la branche de l'aide à domicile rassemble près d'une centaine de crèches en prestation de service unique (Psu), représentant environ 1 600 places, dont une part importante en zones rurales où elles constituent souvent l'unique solution d'accueil collectif.
Par ailleurs, avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées.
Cette exclusion menace la pérennité d'une large partie de ces structures.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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