Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées concernant l'éligibilité du crédit d'impôt « services à la personne » pour le relayage des aidants dans le cadre de séjours de répit.
Introduit en 2018 puis pérennisé par la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, le relayage est organisé, selon les situations, de façon libérale ou mandataire, par des professionnels issus des secteurs sanitaire et médico-social, afin d'accompagner des personnes malades ou en situation de handicap. Plus concrètement, il propose de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Jusqu'à présent, ce relayage était éligible au crédit d'impôt, représentant ainsi 50 % du tarif horaire moyen de 38 euros brut par heure.
Certaines associations se mobilisent en parallèle afin de développer un réseau partenarial local visant à soutenir financièrement les familles qui souhaitent profiter de ce relayage en sollicitant un volume d'heures réellement protecteur, et non un répit symbolique.
En 2025, une circulaire est parue indiquant qu'une résidence temporaire, telle qu'une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux, au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail. La circulaire rappelle également la définition du domicile, entendu comme la résidence principale ou secondaire, à usage privatif. Cette définition exclut de fait les résidences temporaires, telles que les meublés de tourisme dans lesquels des associations de mon territoire organisent ces séjours de répit.
Ainsi, depuis la parution de la circulaire, ces mêmes associations voient leur patientèle annuler leur demande de relayage pour des raisons financières évidentes.
Plusieurs courriers ont été adressés à votre ministère à la suite d'une visite ministérielle dans le Pas-de-Calais à ce sujet. Aujourd'hui, les associations offrant un accueil de relayage au sein de leur infrastructure souhaitent obtenir des réponses. Il lui demande donc comment justifier un tel recul, fragilisant aussi bien les aidants que le personnel médico-social déployé et comment rendre éligible le relayage réalisé dans un lieu de vie privatif au crédit d'impôt « services à la personne ».
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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