Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Hugues Saury interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de régime juridique applicables aux salariés dont l'exercice de la profession est subordonné à la détention d'un agrément ou d'une autorisation administrative, et plus particulièrement sur les conséquences indemnitaires attachées à la perte de cette autorisation.
Ainsi, en vertu de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles, le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis, ni indemnité, conformément à l'article 119-3 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. À l'inverse, dans le secteur de la sécurité privée, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque les conditions légales d'exercice cessent d'être remplies - notamment en cas de perte de la carte professionnelle, par exemple à la suite de l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire - le contrat de travail est rompu de plein droit. Toutefois, l'article L. 612-21 du même code reconnaît expressément au salarié concerné le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, en raison de l'impossibilité légale d'exécuter le contrat. Une telle différence de traitement apparaît difficilement justifiable, dès lors que la perte de l'agrément dans le secteur du particulier employeur conduit également à la rupture du contrat de travail et à une impossibilité légale de l'exécuter.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à exclure toute indemnité légale de licenciement en cas de perte de la carte professionnelle dans le secteur de la sécurité privée.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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