Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité aux exonérations prévues par le dispositif zone France ruralités revitalisation (ZFRR) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et de leurs collaborateurs.
Selon ces professionnels, la direction générale des finances publiques exige que les bénéficiaires des exonérations liées au dispositif ZFRR exercent en indépendant.
Or, le travail en MSP est, par définition, un exercice interdépendant souvent régi par une société civile de moyens (SCM) ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Les professionnels indiquent que les services fiscaux considèrent que l'arrivée d'un collaborateur au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle apporte un avantage à une structure existante et que cela ne donne donc pas droit aux exonérations prévues par la ZFRR.
Cette situation est de nature à restreindre l'attractivité des maisons de santé pluriprofessionnelle, à rebours de l'objectif de constitution d'un réseau de 5 000 établissements « France santé » d'ici 2027 annoncé par le Premier ministre le 15 septembre 2025 et, plus généralement, des politiques publiques menées en matière de lutte contre les déserts médicaux.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'adapter les critères d'exonération fiscales aux particularités des maisons de santé pluriprofessionnelles et de leurs collaborateurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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