Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation économique de la filière des énergies renouvelable provoquée par les manquements de l'État.
Alors que le I de l'article 100-1 A du code de l'énergie prévoit que « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique », cette loi n'a toujours pas été adoptée ni même soumise par le Gouvernement au Parlement.
Or, les investisseurs soulignent que ce cadre est un préalable indispensable à leurs opérations dans le secteur énergétique.
Par ailleurs, la commission de régulation de l'énergie a relevé que la rédaction de plusieurs appels d'offres publics portant sur des projets de production d'énergie d'origine éolienne en mer dissuade les entreprises d'y répondre.
Cet environnement des affaires désastreux a de graves conséquences sur la filière énergétique française, comme le montre la multiplication de plans de sauvegarde de l'emploi (Beem, Okwind, Boralex, GE Vernova...) au cours des derniers mois.
Trois ans à peine après une crise énergétique majeure qui a montré les conséquences économiques et sociales de l'impréparation et du manque d'entretien de nos infrastructures énergétiques, l'absence de stratégie de l'État en la matière est particulièrement préoccupante.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin fournir un cadre pluriannuel clair et cohérent avec les objectifs écologiques et de souveraineté de la France en matière de politique énergétique.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 16/07/2026
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit une augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Concernant l'éolien terrestre, la PPE 3 prévoit des cibles de mise en service de 31 GW en 2030 et 35 à 40 GW en 2035. Enfin, la PPE 3 vise un objectif de 15 GW de puissance installée pour l'éolien en mer en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir les filières et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour les énergies renouvelables (EnR). Les rythmes d'attribution de soutien public aux EnR terrestres seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité ainsi que du développement des flexibilités sur les réseaux électriques.
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