Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le risque de fermeture de près de 11 000 captages d'eau potable à cause de la pollution des eaux aggravé par le moratoire annoncé par le Premier ministre le 13 janvier 2026 sur les arrêtés de répartition de l'eau entre les différents usages.
Selon l'association AMORCE, qui représente un grand nombre de collectivités locales sur les questions de gestion des ressources en eau, un tiers des 33 000 captages d'eau potable du territoire sont menacés de fermeture à cause de leur niveau de pollution.
L'AMORCE estime que le moratoire annoncé par le Premier ministre n'apporte pas de solution à la crise agricole et retarde les travaux de concertation en cours entre les différents acteurs pour fixer un cadre réglementaire précis visant à mieux partager les ressources en eau et réduire les pollutions.
L'AMORCE souligne que la plupart des collectivités locales collaborent, sur leur territoire, avec les entreprises agricoles, les autres acteurs économiques et la population sur les enjeux de sobriété hydrique et de réduction des polluants avec des résultats concrets permis par des approches volontaires.
L'association alerte, toutefois, sur le fait que l'absence de cadre réglementaire précis en matière d'utilisation de l'eau pourrait entraîner, d'une part, une augmentation de la facture d'eau des Français de l'ordre de 25 voire 50 % au cours des prochaines années en raison des coûts de dépollution et de fonctionnement et, d'autre part, le tarissement de la ressource à cause de sa surconsommation, ce qui serait fatal notamment aux activités agricoles.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre le partage de l'eau entre les différents usages encadrant son niveau de pollution et les quantités consommées.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 01/10/2026
Le moratoire annoncé par le Premier ministre en début d'année a, comme prévu, été levé au moment du dépôt du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui a depuis été promulguée le 18 août dernier. La politique de protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Il s'agit de garantir une eau potable de qualité, accessible à tous, à un coût maîtrisé. Cette protection doit reposer sur une approche ciblée et proportionnée aux enjeux et aux risques rencontrés dans les territoires. C'est tout l'esprit de l'article 29 de loi qui permet de clarifier les rôles respectifs de la personne responsable de la production d'eau (PRPE) et de l'État. La loi créé une obligation générale pour les personnes responsables de la production d'eau d'agir sur la protection de la ressource. Au regard du principe de priorisation précédemment mentionné, sont exonérés les points de prélèvement où est constatée une qualité particulière. Pour les points de prélèvement non exonérés, la PRPE doit réaliser la délimitation des aires d'alimentation des captages et mettre en oeuvre un plan d'actions volontaires pour gérer les risques de pollution de la ressource en eau sur l'aire d'alimentation des captages et préserver ainsi sa qualité. Concernant le rôle de l'État, outre l'accompagnement des PRPE dans ces travaux, le préfet devra mettre en place des actions systématiques sur les captages aux plus forts enjeux ciblées sur les surfaces où elles auront le plus d'impact (les zones les plus contributives aux pollutions de l'aire d'alimentation de captage). Des discussions sont en cours au sein du groupe national captages pour finaliser la rédaction des textes d'applications de l'article 29 de la loi, avec un objectif de publication et de mise en oeuvre des textes d'ici la fin de l'année 2026.
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