Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le risque de fermeture de près de 11 000 captages d'eau potable à cause de la pollution des eaux aggravé par le moratoire annoncé par le Premier ministre le 13 janvier 2026 sur les arrêtés de répartition de l'eau entre les différents usages.
Selon l'association AMORCE, qui représente un grand nombre de collectivités locales sur les questions de gestion des ressources en eau, un tiers des 33 000 captages d'eau potable du territoire sont menacés de fermeture à cause de leur niveau de pollution.
L'AMORCE estime que le moratoire annoncé par le Premier ministre n'apporte pas de solution à la crise agricole et retarde les travaux de concertation en cours entre les différents acteurs pour fixer un cadre réglementaire précis visant à mieux partager les ressources en eau et réduire les pollutions.
L'AMORCE souligne que la plupart des collectivités locales collaborent, sur leur territoire, avec les entreprises agricoles, les autres acteurs économiques et la population sur les enjeux de sobriété hydrique et de réduction des polluants avec des résultats concrets permis par des approches volontaires.
L'association alerte, toutefois, sur le fait que l'absence de cadre réglementaire précis en matière d'utilisation de l'eau pourrait entraîner, d'une part, une augmentation de la facture d'eau des Français de l'ordre de 25 voire 50 % au cours des prochaines années en raison des coûts de dépollution et de fonctionnement et, d'autre part, le tarissement de la ressource à cause de sa surconsommation, ce qui serait fatal notamment aux activités agricoles.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre le partage de l'eau entre les différents usages encadrant son niveau de pollution et les quantités consommées.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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