Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), au regard du développement de nouvelles technologies de production de gaz renouvelables, notamment le biométhane de seconde génération (2G) obtenu par pyro-gazéification.
La France s'est engagée à atteindre 20 % de gaz renouvelables injectés dans le réseau national à l'horizon 2030. À cette fin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a instauré le dispositif des certificats de production de biogaz, destiné à offrir une visibilité économique aux producteurs ne bénéficiant pas ou plus de soutien public.
Toutefois, les progrès technologiques et la diversification des procédés de production de gaz renouvelables appellent une évolution de ce dispositif dans un esprit de neutralité technologique. Les contrats d'expérimentation prévus par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, rendus opérationnels par le décret du 1er octobre 2021, n'ont pas encore permis le déploiement effectif de projets industriels.
Cette absence de visibilité réglementaire fragilise des projets territoriaux structurants, dans un contexte international marqué par la mise en service prochaine d'unités industrielles de biométhane par pyro-gazéification, notamment au Canada et aux Pays-Bas. Tel est notamment le cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du projet Bio-Méthane Provence (BMP), relatif à la reconversion de l'ancienne centrale à charbon de Gardanne, soutenu par l'État dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 31 juillet 2025.
Ce projet représente un investissement de 200 millions d'euros, la création de 50 emplois directs, et vise à structurer une filière française de production de biométhane 2G injectable dans le réseau, ainsi que de co-produits contribuant à la décarbonation industrielle. Or, malgré des engagements formalisés avec les services de l'État et la commission de régulation de l'énergie en mars 2022, ce projet n'a pu bénéficier des dispositifs d'expérimentation envisagés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le biométhane 2G obtenu par pyro-gazéification parmi les sources éligibles aux certificats de production de biogaz pour la trajectoire postérieure à 2028. Elle lui demande également de préciser le calendrier et les modalités réglementaires envisagées.
- page 764
Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), défini aux articles L. 446-31 et suivants du code de l'énergie, vise à favoriser la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et ainsi à contribuer à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). A ce stade, le dispositif des CPB repose principalement sur la filière de production de biométhane par méthanisation, qui dispose d'un niveau de maturité industrielle suffisant permettant son intégration dans un mécanisme de marché. Le Gouvernement suit néanmoins avec attention le développement d'autres filières de gaz renouvelables et bas-carbone, notamment celles reposant sur des procédés thermochimiques tels que la pyro-gazéificiation, ou la gazéification en phase aqueuse supercritique parfois appelée gazéification hydrothermale. Ces méthodes de productions sont susceptibles à terme de contribuer à la diversification des moyens de production de biométhane. Le projet Bio-Méthane Provence à Gardanne que vous visez dans votre question est un exemple de projet utilisant la technologie de pyro-gazéification. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir les certificats de production de biogaz à tout ou partie de ces technologies innovantes de production. Une proposition de trajectoire pour les certificats de production de biogaz pour la période 2029-2035 a été mise en consultation en avril. Un éventuel élargissement du dispositif des CPB à de nouvelles technologies de production de biogaz pourra être envisagé suivant les retours des acteurs dans le cadre de cette consultation.
- page 2611
Page mise à jour le