Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), au regard du développement de nouvelles technologies de production de gaz renouvelables, notamment le biométhane de seconde génération (2G) obtenu par pyro-gazéification.
La France s'est engagée à atteindre 20 % de gaz renouvelables injectés dans le réseau national à l'horizon 2030. À cette fin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a instauré le dispositif des certificats de production de biogaz, destiné à offrir une visibilité économique aux producteurs ne bénéficiant pas ou plus de soutien public.
Toutefois, les progrès technologiques et la diversification des procédés de production de gaz renouvelables appellent une évolution de ce dispositif dans un esprit de neutralité technologique. Les contrats d'expérimentation prévus par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, rendus opérationnels par le décret du 1er octobre 2021, n'ont pas encore permis le déploiement effectif de projets industriels.
Cette absence de visibilité réglementaire fragilise des projets territoriaux structurants, dans un contexte international marqué par la mise en service prochaine d'unités industrielles de biométhane par pyro-gazéification, notamment au Canada et aux Pays-Bas. Tel est notamment le cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du projet Bio-Méthane Provence (BMP), relatif à la reconversion de l'ancienne centrale à charbon de Gardanne, soutenu par l'État dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 31 juillet 2025.
Ce projet représente un investissement de 200 millions d'euros, la création de 50 emplois directs, et vise à structurer une filière française de production de biométhane 2G injectable dans le réseau, ainsi que de co-produits contribuant à la décarbonation industrielle. Or, malgré des engagements formalisés avec les services de l'État et la commission de régulation de l'énergie en mars 2022, ce projet n'a pu bénéficier des dispositifs d'expérimentation envisagés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le biométhane 2G obtenu par pyro-gazéification parmi les sources éligibles aux certificats de production de biogaz pour la trajectoire postérieure à 2028. Elle lui demande également de préciser le calendrier et les modalités réglementaires envisagées.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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