Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
Mme Marie Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Adoptée à l'unanimité au Sénat en octobre 2025, la proposition de loi cherchait à pérenniser le régime assurantiel d'indemnisation des catastrophes naturelles pour les prochaines années, dans un contexte d'accroissement des évènements climatiques et de coûts croissants pour les professionnels de l'assurance et les assurés. Revalorisation automatique du taux de la surprime « catastrophe naturelle », encadrement des franchises assurantielles en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, professionnalisation des experts d'assurance, facilitation des préconisations en matière de prévention des risques naturels après un sinistre d'origine climatique, création d'un prêt à taux zéro pour financer des mesures de prévention des risques naturels, etc. La proposition de loi reprend les principales conclusions des missions parlementaires menées sur le sujet au cours des dernières années.
Dans un contexte d'aggravation des conséquences du dérèglement climatique, il est nécessaire de préserver notre modèle unique de couverture assurantielle face à ces risques dévastateurs. Pourtant, malgré son adoption large au Sénat, la proposition de loi n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette situation est incompréhensible, étant donné les enjeux fondamentaux portés par ce texte. Elle demande donc au Gouvernement son avis sur la question et s'il compte bientôt mettre la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
La proposition de la loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles apporte des éléments de réponse pertinents pour répondre au défi de la viabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte marqué par l'intensification des aléas climatiques. Le Gouvernement a ainsi soutenu plusieurs dispositions de cette proposition, telles que la revalorisation du taux de surprime « catastrophes naturelles », l'encadrement de la conduite de l'expertise ou encore l'application d'une seule franchise d'assurance lors de la succession d'aléas naturels. Cette disposition a d'ailleurs été reprise dans le projet de loi de simplification de la vie économique, ce qui témoigne de la volonté d'agir concrètement pour améliorer la situation des assurés. Le Gouvernement prend acte des travaux parlementaires menés sur ce sujet complexe, qui soulève des questions importantes tant pour les assurés que pour les professionnels du secteur. Il salue cette mobilisation et reste attentif aux évolutions du secteur, pour garantir la protection des citoyens face aux risques naturels. Toutefois, dans un contexte budgétaire et législatif contraint, et au regard des priorités d'action publique déjà engagées, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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