Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en vigueur de l'instruction n° 09/07/2025/RFE de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), relative aux conditions d'ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes de non-résidents et des comptes en devises.
Adoptée le 1er août 2025 dans le cadre de la réglementation des relations financières extérieures de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), cette instruction renforce les exigences d'autorisation, de justification et de contrôle applicables aux opérations de transferts de fonds transfrontaliers. Plusieurs acteurs économiques et représentants de communautés établies hors de l'UEMOA font état d'une disparité de traitement entre, d'une part, les étrangers résidents dans un État membre de l'UEMOA et, d'autre part, les ressortissants originaires d'un État hors UEMOA résidant au sein de l'Union, ces derniers étant soumis à des procédures plus contraignantes pour le transfert ou le rapatriement de leurs fonds. Ces évolutions sont susceptibles d'affecter l'exercice effectif des droits attachés aux investissements et à leurs revenus, tels que garantis par plusieurs conventions bilatérales de promotion et de protection réciproques des investissements conclues par la France avec des États membres de l'UEMOA, notamment l'accord franco-sénégalais du 26 juillet 2007, qui consacre le principe du libre transfert des revenus et produits de cession.
Il souhaiterait connaître l'analyse portée par le Gouvernement sur les effets de cette évolution réglementaire, en particulier sur les modalités de transferts de fonds, la mobilité des capitaux licites et l'inclusion financière des diasporas. Il lui demande de préciser si une vérification de compatibilité entre cette instruction et les engagements internationaux de la France en matière de protection des investissements a été conduite, notamment au regard des conventions bilatérales en vigueur avec les États membres de l'UEMOA, et, le cas échéant, quelles conclusions en ont été tirées. Il l'interroge enfin sur les démarches entreprises ou envisagées par la France afin que cette question soit portée dans le cadre du dialogue économique et financier avec les États membres de l'UEMOA et les institutions régionales compétentes, et, le cas échéant, selon quelles orientations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
L'instruction n° 09/07/2025/RFE, entrée en vigueur le 1er août 2025, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 06/2024/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures, adopté par le conseil des ministres des Finances des États membres de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Elle précise les conditions qui s'appliquent aux flux financiers entre l'UEMOA et les entités extérieures à l'Union. La réglementation détaille les conditions d'ouverture, de fonctionnement, de renouvellement et de contrôle des comptes étrangers de non-résidents ainsi que des comptes en devises des résidents (comptes intérieurs en devises et comptes en devises à l'étranger), en organisant notamment des régimes d'autorisation préalable et des obligations de comptes rendus. La réglementation de l'Union économique et monétaire ouest-africaine distingue, d'une part, les mouvements de capitaux et paiements intra-UEMOA, qui sont libres, et, d'autre part, les opérations avec l'« étranger » (États non membres de l'Union, dont la France), qui relèvent d'un dispositif de contrôle des changes mis en oeuvre par l'intermédiaire des banques locales. Par ailleurs, la qualification de « résident » et de « non-résident » repose principalement sur la notion de centre d'intérêt économique prédominant. Les procédures applicables reposent donc, en principe, sur des critères objectifs et non sur la nationalité (à l'exception de certains cas particuliers prévus par les textes, notamment pour certains personnels diplomatiques). Le rapatriement des recettes d'exportation constitue en outre un élément important pour la préservation de la stabilité financière dans l'Union et fait, à ce titre, l'objet d'un suivi attentif par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). S'agissant des transferts vers l'extérieur de l'UEMOA, les textes d'application (notamment les instructions n° 01/07/2025/RFE et n° 13/07/2025/RFE) précisent les modalités de formalisation des demandes et les justificatifs pouvant être requis selon la nature des opérations. Ils prévoient également un seuil de dispense de pièces justificatives jusqu'à un million de francs CFA (1 500 euros environ), sous réserve du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des délais de traitement applicables. L'objectif de ce cadre est de concilier la possibilité de réaliser des transferts licites avec des exigences accrues de traçabilité et de contrôle. Le Gouvernement est attentif aux difficultés que peuvent rencontrer certains opérateurs économiques dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, en particulier lorsqu'il s'agit de transferts liés à des investissements ou à l'activité d'entreprises établies dans la région. Plusieurs acteurs économiques ont en effet signalé des incertitudes sur les justificatifs demandés par les banques locales ou sur les délais de traitement, avec une complexification des transactions des entreprises françaises résidentes. Ces préoccupations sont connues et suivies avec attention par les services de l'État en centrale et dans les pays concernés. Il convient toutefois de rappeler que la définition et l'application de cette réglementation relèvent des autorités compétentes des États membres de l'Union et de leurs institutions régionales. En matière de protection des investissements, l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal le 26 juillet 2007 garantit à son article 7 le libre transfert des revenus d'investissement ainsi que des produits de cession ou de liquidation. Cet accord (article 7 de l'accord) prévoit toutefois l'articulation avec les engagements résultant d'une intégration régionale, telle qu'une union économique et monétaire. Le renforcement des contrôles en matière de transparence des flux financiers, notamment dans une approche de lutte contre le blanchiment, et de le suivi des mouvements de capitaux ainsi que la préservation des réserves de change de l'UEMOA peuvent être appréciés comme des justifications habituelles et légitimes d'intérêt général. Toutefois, la mise en oeuvre concrète et opérationnelle des procédures d'autorisation et de justification, qui peuvent entraîner des délais et allonger les procédures pour les entreprises françaises doit en effet être suivie de près. L'attention porte donc, en pratique, sur le respect de délais raisonnables et sur le caractère non discriminatoire des procédures appliquées. Dans le cadre du dialogue économique et financier entretenu avec les États membres de l'UEMOA et les institutions régionales, la France demeure attentive aux effets concrets de ces évolutions pour les investisseurs et pour les diasporas, notamment en ce qui concerne la fluidité des transferts licites, la clarté des règles applicables et la prévisibilité des pièces justificatives demandées. Les services de l'État, en particulier la direction générale du Trésor, continueront d'échanger avec les autorités concernées afin de signaler, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les entreprises françaises. L'État continuera également d'accompagner ces dernières, si nécessaire, dans leurs démarches vis-à-vis des autorités, sans se substituer à leurs intermédiaires bancaires usuels.
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