Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en vigueur de l'instruction n° 09/07/2025/RFE de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), relative aux conditions d'ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes de non-résidents et des comptes en devises.
Adoptée le 1er août 2025 dans le cadre de la réglementation des relations financières extérieures de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), cette instruction renforce les exigences d'autorisation, de justification et de contrôle applicables aux opérations de transferts de fonds transfrontaliers. Plusieurs acteurs économiques et représentants de communautés établies hors de l'UEMOA font état d'une disparité de traitement entre, d'une part, les étrangers résidents dans un État membre de l'UEMOA et, d'autre part, les ressortissants originaires d'un État hors UEMOA résidant au sein de l'Union, ces derniers étant soumis à des procédures plus contraignantes pour le transfert ou le rapatriement de leurs fonds. Ces évolutions sont susceptibles d'affecter l'exercice effectif des droits attachés aux investissements et à leurs revenus, tels que garantis par plusieurs conventions bilatérales de promotion et de protection réciproques des investissements conclues par la France avec des États membres de l'UEMOA, notamment l'accord franco-sénégalais du 26 juillet 2007, qui consacre le principe du libre transfert des revenus et produits de cession.
Il souhaiterait connaître l'analyse portée par le Gouvernement sur les effets de cette évolution réglementaire, en particulier sur les modalités de transferts de fonds, la mobilité des capitaux licites et l'inclusion financière des diasporas. Il lui demande de préciser si une vérification de compatibilité entre cette instruction et les engagements internationaux de la France en matière de protection des investissements a été conduite, notamment au regard des conventions bilatérales en vigueur avec les États membres de l'UEMOA, et, le cas échéant, quelles conclusions en ont été tirées. Il l'interroge enfin sur les démarches entreprises ou envisagées par la France afin que cette question soit portée dans le cadre du dialogue économique et financier avec les États membres de l'UEMOA et les institutions régionales compétentes, et, le cas échéant, selon quelles orientations.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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