Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accumulation de contraintes fiscales et règlementaires qui fragilisent la compétitivité, sinon la pérennité, des 32 450 entreprises paysagistes et autres 43 400 entreprises de travaux publics que compte notre pays.
Ces entreprises artisanales, qui emploient quelque 104 000 salariés, sont, effectivement, portées par des acteurs de terrain confrontés à des règles toujours plus contraignantes et aux conséquences multiples. Cette cascade de normes entame, en effet, la compétitivité de ces structures quand elle ne les met pas en péril, toutes choses propres à susciter un climat bien peu serein.
De fait, surtaxation du gazole non routier (GNR), véhicules utilitaires légers limités à 3,5 tonnes, procédures d'accès aux marchés publics trop complexes, mesures fiscales jugées démesurées ... sont, entre autres, autant de sujets de préoccupations sinon de très vives inquiétudes de ces acteurs essentiels de l'économie locale mais aussi de l'aménagement du territoire ou encore de la transition écologique sans parler de l'emploi non délocalisable qu'elles assurent à nombre de nos concitoyens pour le plus grand bénéfice de l'économie de nos territoires.
Dans ces conditions, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette inflation de normes qui paralysent voire asphyxient plus qu'elles ne dynamisent et pérennisent nos entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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