Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accumulation de contraintes fiscales et règlementaires qui fragilisent la compétitivité, sinon la pérennité, des 32 450 entreprises paysagistes et autres 43 400 entreprises de travaux publics que compte notre pays.
Ces entreprises artisanales, qui emploient quelque 104 000 salariés, sont, effectivement, portées par des acteurs de terrain confrontés à des règles toujours plus contraignantes et aux conséquences multiples. Cette cascade de normes entame, en effet, la compétitivité de ces structures quand elle ne les met pas en péril, toutes choses propres à susciter un climat bien peu serein.
De fait, surtaxation du gazole non routier (GNR), véhicules utilitaires légers limités à 3,5 tonnes, procédures d'accès aux marchés publics trop complexes, mesures fiscales jugées démesurées ... sont, entre autres, autant de sujets de préoccupations sinon de très vives inquiétudes de ces acteurs essentiels de l'économie locale mais aussi de l'aménagement du territoire ou encore de la transition écologique sans parler de l'emploi non délocalisable qu'elles assurent à nombre de nos concitoyens pour le plus grand bénéfice de l'économie de nos territoires.
Dans ces conditions, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette inflation de normes qui paralysent voire asphyxient plus qu'elles ne dynamisent et pérennisent nos entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 16/04/2026
Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) vise à simplifier de nombreuses démarches et notamment d'aligner le seuil des marchés publics de travaux sans publicité avec le seuil européen (140keuros). Par ailleurs, malgré une irrecevabilité de l'amendement relatif à une expérimentation visant à simplifier la procédure des groupements momentanés d'entreprises (GME) dans le cadre de l'examen de ce même projet de loi, plusieurs textes en cours reprennent les dispositions proposées. Le Gouvernement soutient cette expérimentation et souhaite qu'un texte législatif puisse aboutir. Par ailleurs, concernant le gazole non routier (GNR) non agricole, une mesure d'accompagnement des entreprises dépendantes est entrée en vigueur par décret le 9 juillet 2024. Ainsi, les entreprises dont le nombre de salariés n'excède pas 15, ont pu bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'un soutien financier équivalent à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide, visant soutenir financièrement les petites entreprises du secteur, a été versée en 2025, à près de 2000 entreprises. En moyenne, ce sont 1 500euros qui ont été versés à chaque entreprise. Toutefois, le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. Enfin, dans le cadre du plan d'éléctrificaiton du gouvernement des mesures doivent être proposées pour aider les entreprises du bâtiment et des travaux publics à être moins dépendantes de l'utilisation du GNR et à faire évoluer les usages.
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