Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 12/02/2026
M. Guislain Cambier interroge M. le ministre du travail et des solidarités concernant l'augmentation d'attribution de crédits aux entreprises adaptées.
À la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026, des avancées importantes avaient été obtenues au Sénat, tant en commission des finances qu'en séance publique, avec notamment le vote transpartisan d'amendements visant à établir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025.
Malheureusement, les arbitrages finalement rendus par le Gouvernement sont défavorables et remettent en cause l'essentiel de ces avancées. En effet, l'amendement n° 3668 est venu annuler les crédits votés au Sénat en première lecture tandis que l'amendement n° 3647 n'a pas affecté de crédits supplémentaires aux entreprises adaptées. Seules les structures d'insertion par l'activité Économique (SIAE) et les missions locales ont, in fine, bénéficié d'un abondement budgétaire. Les mesures adoptées à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont donc pas été retenues dans la version actuelle du texte, ce qui est fort regrettable.
Cette situation suscite une très forte incompréhension de la part des acteurs concernés, d'autant plus que ces mesures avaient été soutenues de manière transpartisane et répondaient à des enjeux largement partagés : sécurisation du modèle des entreprises adaptées, continuité des engagements pluriannuels de l'État et renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap.
À ce stade, sauf inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le retour aux crédits initiaux conduira mécaniquement à des destructions d'emplois dès 2026 dans les entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap continue d'augmenter fortement.
Il lui demande de lui apporter des réponses ainsi que des garanties claires sur la préservation du budget des entreprises adaptées, que ce soit par une revalorisation des crédits ou, a minima, par l'absence de réserve appliquée sur les crédits des entreprises adaptées, conformément aux engagement exprimés par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2025.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 04/06/2026
Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
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