Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 12/02/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique à propos de la gestion des nids de frelon. La prolifération du frelon asiatique (Vespa velutina) semble de plus en plus importante si l'on en juge les interventions recueillies de manière générale mais partielle. Ce phénomène qui s'est étendu sur l'ensemble du territoire entraine la destruction importante des colonies d'abeilles en détruisant la filière apicole, essentielle à la pollinisation et à l'agriculture.
Par ailleurs, beaucoup de ces nids sont installés à proximité des habitations entraînant des accidents graves.
Certaines collectivités locales, établissements intercommunaux ou établissements publics prennent en charge les interventions dispensant ainsi les particuliers de dépenser des sommes indues. Mais beaucoup de ces destructions reposent sur l'initiative des particuliers sans plan d'action global et rationnel. Ainsi un quotidien régional du Nord expliquait, dans une bonne intention, dans son édition du 4 décembre 2025 : « Que faire à son échelle pour lutter contre le frelon asiatique ? ».
La lutte contre le frelon n'est-elle pas un enjeu d'intérêt général, une mission de service public, célébrée par la jurisprudence du Conseil d'État, en d'autres temps, pour les vipères ? Elle devrait appeler à une destruction systématique et anticipée par l'intermédiaire d'un plan national d'action et non de mesures individuelles pas toujours opportunes. Une proposition de loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été effectivement adoptée et prévoit le plan souhaité.
Les décrets d'application ont été publiés, le 29 décembre 2025. Toutefois elle souhaiterait connaître les délais de mise en place des dispositions de cette loi alors que la saison du mois de mars est déterminante pour le piégeage de l'espèce et ses chances d'éradication pour l'année 2026.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 05/03/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.
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