Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 12/02/2026
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser et apaiser les relations fiscales et financières entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
Dix ans après, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République visait, par l'élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, à renforcer la solidarité financière au sein des intercommunalités. Cependant, une série de réformes fiscales nationales - notamment la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la réduction de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les locaux industriels, et la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités - a durablement fragilisé les équilibres financiers du bloc communal.
Cette instabilité est aujourd'hui accentuée par les dispositions du budget 2026, qui prévoit une révision à la baisse des mécanismes de compensation, telle que la diminution de la compensation « établissements industriels » sur le foncier bâti et la CFE, ainsi que la mise en place d'un dispositif complexe, restant à évaluer, pour compenser l'augmentation de l'abattement sur la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitations agricoles.
Dans ce contexte, les attributions de compensation fixées lors de la création ou de la refonte des EPCI apparaissent de moins en moins en phase avec les réalités financières des communes, créant des tensions préjudiciables à la coopération territoriale. Le rapport d'information du Sénat n° 987 (2024-2025), « Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires », a souligné cette problématique et formulé des préconisations pour y répondre.
Il souhaite connaître les éventuelles mesures d'accompagnement et les dispositifs incitatifs que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour favoriser une révision concertée et équilibrée des pactes financiers et fiscaux au sein des EPCI. Il souhaiterait en particulier connaître ses intentions concernant le rôle potentiel de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ainsi que sur l'éventuelle instauration d'un mécanisme de révision adaptative des attributions de compensation. Enfin, il souhaite connaître les éventuelles évolutions que le Gouvernement entend proposer quant à l'utilisation ou l'adaptation des procédures de fonds de concours.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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