Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 12/02/2026
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de bail rural antérieur par le preneur en place comme justificatif pour contourner le droit de préemption de la sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Dans de nombreux cas, lorsqu'une cession d'une parcelle agricole fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, un bail rural antérieur est invoqué par l'acheteur initial pour faire échec au droit de préemption de la SAFER, quand bien même l'usage agricole effectif peut être marginal ou discutable.
Le bail rural devient ainsi un outil de contournement du droit de préemption de la SAFER alors même qu'il existe de sérieux doutes quant à la réalité du bail invoqué pour échapper à sa préemption.
Cette situation suscite de nombreuse difficulté pour assurer l'équilibre entre protection du foncier agricole et l'usage réels des sols.
Elle l'interroge sur la doctrine appliquée par les SAFER face à des situations de faible surface mais à fort impact local et plus largement sur la cohérence des politiques d'aménagement du territoire rural.
Michaël Weber souhaite savoir comment la SAFER apprécie, au regard de l'article L.311-1 du code rural, la réalité et la consistance de l'activité agricole invoquée lorsque l'existence d'un bail rural antérieur est opposée à son droit de préemption, en particulier lorsque cette activité apparaît limitée, discontinue ou sans production identifiable. Il l'interroge également sur les suites pouvant être données lorsque les éléments produits à l'appui du bail ne permettent pas d'établir de manière objective l'exercice effectif d'une activité agricole conforme aux objectifs de protection du foncier agricole et d'aménagement du territoire rural.
- page 761
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est encadré par les articles L. 143-1 et suivants, ainsi que les articles R.143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il s'exerce sur les aliénations de biens immobiliers agricoles bâtis et non bâtis. En application des dispositions de l'article L. 412-5 du CRPM, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Ce droit ne s'applique pas en cas d'aliénations intrafamiliales. Le droit de préemption du preneur en place est de degré de priorité supérieur à celui dont bénéficie la SAFER. La profession agricole demeure particulièrement attachée au caractère prioritaire du droit de préemption du preneur en place, qui permet aux exploitations agricoles de développer progressivement leur faire-valoir direct en vue notamment de la cession en fin de carrière. La SAFER dispose des moyens de vérification de l'activité agricole réellement pratiquée par le preneur, de par le déploiement de ses conseillers fonciers sur le terrain et de sa capacité constante de dialogue avec les organisations professionnelles agricoles, la chambre d'agriculture et les services déconcentrés de l'État. Elle est également en mesure de faire reconnaître, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la nullité du bail lorsque le preneur n'est pas en règle avec les dispositions du contrôle des structures des exploitations agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 331-6 du CRPM. C'est notamment le cas lorsqu'une autorisation d'exploiter est devenue caduque du fait de la non mise en valeur agricole du bien donné à bail. La transparence des marchés fonciers a été clairement évoquée dans les débats de la loi l'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 25 mars 2025. Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation pour simplifier et moderniser l'action des SAFER.
- page 2097
Page mise à jour le