Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 12/02/2026
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de bail rural antérieur par le preneur en place comme justificatif pour contourner le droit de préemption de la sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Dans de nombreux cas, lorsqu'une cession d'une parcelle agricole fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, un bail rural antérieur est invoqué par l'acheteur initial pour faire échec au droit de préemption de la SAFER, quand bien même l'usage agricole effectif peut être marginal ou discutable.
Le bail rural devient ainsi un outil de contournement du droit de préemption de la SAFER alors même qu'il existe de sérieux doutes quant à la réalité du bail invoqué pour échapper à sa préemption.
Cette situation suscite de nombreuse difficulté pour assurer l'équilibre entre protection du foncier agricole et l'usage réels des sols.
Elle l'interroge sur la doctrine appliquée par les SAFER face à des situations de faible surface mais à fort impact local et plus largement sur la cohérence des politiques d'aménagement du territoire rural.
Michaël Weber souhaite savoir comment la SAFER apprécie, au regard de l'article L.311-1 du code rural, la réalité et la consistance de l'activité agricole invoquée lorsque l'existence d'un bail rural antérieur est opposée à son droit de préemption, en particulier lorsque cette activité apparaît limitée, discontinue ou sans production identifiable. Il l'interroge également sur les suites pouvant être données lorsque les éléments produits à l'appui du bail ne permettent pas d'établir de manière objective l'exercice effectif d'une activité agricole conforme aux objectifs de protection du foncier agricole et d'aménagement du territoire rural.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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