Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/02/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disparité de droits entre les salariées du secteur privé et les agentes de la fonction publique.
D'après l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit avec maintien de salaire est garantie pour les salariées du secteur privé pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévu par l'article L. 1244-5, du code de la santé publique. Cependant, à ce jour, il semblerait qu'aucune disposition équivalente ne soit inscrite de manière explicite dans le code général de la fonction publique obligeant de fait, les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels.
De plus, dans une circulaire datant du 24 mars 2017, relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA), il est inscrit que « Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d'absence dans les situations analogues ». Aussi, il est indiqué que « lorsque l'agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires ». En outre, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, relatif aux autorisations d'absence liées à la parentalité, renvoi à l'article L. 1225-16 du code du travail présenté ci-dessus, se rapportant toujours aux salariés « bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ».
Le don d'ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant qui nécessite un suivi rigoureux (une dizaine de jours de stimulation hormonale, des monitorages fréquents, des échographies et prises de sang...) qui justifient des autorisations d'absences pour les donneuses d'ovocytes de la fonction publique comme c'est déjà le cas pour le secteur privé.
Ainsi, elle l'interroge sur l'inclusion des seuls dons d'ovocytes dans ces « actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation » et si de fait, les donneuses d'ovocytes membres de la fonction publique peuvent prétendre à des autorisations d'absence avec maintien de salaire. Enfin, elle souhaite savoir si une modification des textes en vigueur relatif aux autorisations d'absence dans le code général de la fonction publique est envisageable afin de clarifier cette ambiguïté auprès de l'ensemble des agents.
- page 773
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Page mise à jour le