Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Depuis l'entrée en vigueur du recensement de la voirie fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules certaines catégories de voies sont retenues pour le calcul des dotations de péréquation. Cette méthode, très restrictive, conduit à écarter une grande partie des chemins communaux et des voies non revêtues, alors même qu'ils sont ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.
Dans de nombreux territoires ruraux, ces voies constituent pourtant une part essentielle du réseau viaire, indispensable à l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières, aux équipements publics et aux services de secours. Leur entretien représente des charges importantes et incompressibles pour les communes concernées. Leur exclusion du calcul de la DSR entraîne donc une évaluation inexacte des charges réelles, fragilisant les communes rurales qui dépendent fortement de cette dotation pour maintenir leurs infrastructures.
Cette situation apparaît d'autant plus problématique qu'elle ne reflète pas la réalité des besoins des territoires ruraux, alors même que la DSR a précisément vocation à corriger les inégalités territoriales et à soutenir les communes confrontées à des charges structurelles élevées.
Il demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'adapter le décret d'application de l'article L. 2334-22 du CGCT, afin de permettre la prise en compte, dans des conditions objectivées et sécurisées, des chemins communaux et des voies non revêtues ouverts à la circulation publique. Il souhaite également connaître les mesures transitoires susceptibles d'être mises en place pour éviter que les communes rurales ne subissent une perte de dotation liée à un mode de calcul insuffisamment représentatif de leurs charges.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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