Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Depuis l'entrée en vigueur du recensement de la voirie fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules certaines catégories de voies sont retenues pour le calcul des dotations de péréquation. Cette méthode, très restrictive, conduit à écarter une grande partie des chemins communaux et des voies non revêtues, alors même qu'ils sont ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.
Dans de nombreux territoires ruraux, ces voies constituent pourtant une part essentielle du réseau viaire, indispensable à l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières, aux équipements publics et aux services de secours. Leur entretien représente des charges importantes et incompressibles pour les communes concernées. Leur exclusion du calcul de la DSR entraîne donc une évaluation inexacte des charges réelles, fragilisant les communes rurales qui dépendent fortement de cette dotation pour maintenir leurs infrastructures.
Cette situation apparaît d'autant plus problématique qu'elle ne reflète pas la réalité des besoins des territoires ruraux, alors même que la DSR a précisément vocation à corriger les inégalités territoriales et à soutenir les communes confrontées à des charges structurelles élevées.
Il demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'adapter le décret d'application de l'article L. 2334-22 du CGCT, afin de permettre la prise en compte, dans des conditions objectivées et sécurisées, des chemins communaux et des voies non revêtues ouverts à la circulation publique. Il souhaite également connaître les mesures transitoires susceptibles d'être mises en place pour éviter que les communes rurales ne subissent une perte de dotation liée à un mode de calcul insuffisamment représentatif de leurs charges.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 23/07/2026
La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier la méthode de détermination des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.
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