Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/02/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités d'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE).
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des restrictions de circulation dans les ZFE, tout en ouvrant la possibilité de dérogations permanentes pour certaines catégories de véhicules, notamment les véhicules de secours ou ceux relevant de services techniques. Toutefois, la rédaction actuelle de ces dispositions laisse subsister un flou quant à leur application aux véhicules utilisés par les petites communes.
En particulier, de nombreuses collectivités territoriales s'interrogent sur le sort des véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisés exclusivement pour l'entretien des espaces verts communaux (arrosage, tonte, élagage, transport de matériel), qui constituent des outils indispensables à l'exercice de leurs missions de service public et pour lesquels les alternatives conformes aux exigences des ZFE demeurent limitées ou inexistantes.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisés exclusivement pour l'entretien des espaces verts communaux entrent dans le champ des dérogations permanentes prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'indiquer les critères permettant de sécuriser juridiquement cette interprétation pour les collectivités concernées.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 18/06/2026
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules fines. L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que des catégories de véhicules ne puissent pas être interdites à la circulation dans une ZFE. Leur liste est établie à l'article R. 2213-1-0-1 du même code, par exemple pour les véhicules d'intérêt général, les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap, les véhicules de transports en commun desservant la ZFE. Les véhicules utilisés pour l'entretien des espaces verts ne sont pas inclus dans ces exemptions nationales. Par contre, il est possible pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions précités prévus au niveau national. Ainsi, dans les ZFE en vigueur, les collectivités ont pour la plupart mis en place des dérogations pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes aménagés de type VASP (véhicules automoteurs spécialement conçus et préparés pour le transports de personnes, de choses ou de marchandises) ou VTSU (véhicule transformé sortie d'usine), tels que ceux utilisés pour l'entretien des espaces verts, comme c'est le cas notamment à Nancy, Reims et Strasbourg. Concernant le renouvellement des véhicules d'entretien des espaces verts, une subvention à l'achat, à la location, ou au rétrofit électrique est possible via le dispositif de certificats d'économies d'énergie.
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