Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/02/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités d'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE).
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des restrictions de circulation dans les ZFE, tout en ouvrant la possibilité de dérogations permanentes pour certaines catégories de véhicules, notamment les véhicules de secours ou ceux relevant de services techniques. Toutefois, la rédaction actuelle de ces dispositions laisse subsister un flou quant à leur application aux véhicules utilisés par les petites communes.
En particulier, de nombreuses collectivités territoriales s'interrogent sur le sort des véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisés exclusivement pour l'entretien des espaces verts communaux (arrosage, tonte, élagage, transport de matériel), qui constituent des outils indispensables à l'exercice de leurs missions de service public et pour lesquels les alternatives conformes aux exigences des ZFE demeurent limitées ou inexistantes.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisés exclusivement pour l'entretien des espaces verts communaux entrent dans le champ des dérogations permanentes prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'indiquer les critères permettant de sécuriser juridiquement cette interprétation pour les collectivités concernées.
- page 787
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le