Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/02/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en place de la « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions exercées dans le cadre de leur fonction d'officier d'état civil.
Dans son discours de clôture du 107e congrès de l'association des maires de France le 20 novembre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'une « prime régalienne » annuelle de 500 euros serait attribuée aux maires pour les missions en tant qu'officier d'état civil. Cette revalorisation financière ne représente qu'une réponse minimale aux besoins des communes et de leurs agents au regard du temps qu'ils consacrent à leurs fonctions d'élu, minimale mais nécessaire.
En effet, le rapport d'information relatif aux indemnités des élus locaux du 16 novembre 2023 pointait déjà l'urgence de reconnaître l'engament des maires et des adjoints par une revalorisation financière. Bien que l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi engagement et proximité », a permis une revalorisation significative de 20 à 50 % des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins 3 500 habitants, l'inflation et la crise des vocations la rende à présent obsolète.
Par ailleurs, cette revalorisation au travers de la « prime régalienne » doit être étendue aux adjoints. En effet, cette prime ne concerne pour le moment que les maires des communes, or, les adjoints exercent eux-aussi la fonction d'officier d'état civil comme indiqué par l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales et devraient, de fait, en être concernés.
Ainsi, elle l'interroge sur les modalités du reversement de cette prime et sur la possibilité de l'étendre aux adjoints des communes. De plus, elle souhaiterait savoir si cette prime concerne les maires de la mandature actuelle ou de la prochaine mandature. Enfin, elle voudrait être informée de la date de mise en application de cette « prime régalienne » et si cette revalorisation financière sera soumise à une quelconque cotisation ou imposition.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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