Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/02/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en place de la « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions exercées dans le cadre de leur fonction d'officier d'état civil.
Dans son discours de clôture du 107e congrès de l'association des maires de France le 20 novembre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'une « prime régalienne » annuelle de 500 euros serait attribuée aux maires pour les missions en tant qu'officier d'état civil. Cette revalorisation financière ne représente qu'une réponse minimale aux besoins des communes et de leurs agents au regard du temps qu'ils consacrent à leurs fonctions d'élu, minimale mais nécessaire.
En effet, le rapport d'information relatif aux indemnités des élus locaux du 16 novembre 2023 pointait déjà l'urgence de reconnaître l'engament des maires et des adjoints par une revalorisation financière. Bien que l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi engagement et proximité », a permis une revalorisation significative de 20 à 50 % des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins 3 500 habitants, l'inflation et la crise des vocations la rende à présent obsolète.
Par ailleurs, cette revalorisation au travers de la « prime régalienne » doit être étendue aux adjoints. En effet, cette prime ne concerne pour le moment que les maires des communes, or, les adjoints exercent eux-aussi la fonction d'officier d'état civil comme indiqué par l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales et devraient, de fait, en être concernés.
Ainsi, elle l'interroge sur les modalités du reversement de cette prime et sur la possibilité de l'étendre aux adjoints des communes. De plus, elle souhaiterait savoir si cette prime concerne les maires de la mandature actuelle ou de la prochaine mandature. Enfin, elle voudrait être informée de la date de mise en application de cette « prime régalienne » et si cette revalorisation financière sera soumise à une quelconque cotisation ou imposition.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire et n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Autrement dit, chaque commune percevra, dès cette année, 554 euros de la part de l'État, permettant de verser sans conditions cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). Cette reconnaissance concerne les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales la publication et l'exécution des lois et règlements, l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Ce dispositif veut ainsi marquer de manière affirmée le soutien de l'Etat aux maires qui assument, pour son compte, sur l'ensemble du territoire de la République des missions essentielles qui relèvent de ses compétences. Le montant total versé en 2026 représente une dotation de l'Etat de 19,4 millions d'euros. De plus, la loi du 22 décembre 2025 étend le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5000 habitants en outre-mer. Cette dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre. Elle est prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. Par ailleurs, dans le souci d'amélioration du régime indemnitaire des élus et valoriser leur engagement, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, en rehaussant les indemnités de fonction tant pour les maires que pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La mise en application de ces mesures vise à faciliter l'exercice des mandats locaux et à consolider la stabilité ainsi que l'attrait des fonctions de maire et d'adjoint au maire.
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