Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 12/02/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences budgétaires que peuvent entraîner, pour les communes rurales, les achats réalisés via les catalogues de centrales d'achat publiques, en particulier l'union des groupements d'achats publics (UGAP).
Un article publié par TF1 Info le 18 décembre 2025 indique que des collectivités locales constatent, sur certains achats courants réalisés via ces catalogues, des prix présentés comme pouvant être trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans le commerce traditionnel pour des produits comparables.
Ce constat, largement relayé, illustre un phénomène qui, appliqué aux fournitures, petits équipements et mobiliers régulièrement achetés par les communes, peut générer un surcoût cumulé significatif pour des budgets communaux déjà contraints.
Si le recours à une centrale d'achat n'est pas juridiquement obligatoire, il constitue pour de nombreuses petites communes dépourvues d'ingénierie achat et de moyens juridiques une solution particulièrement simple et sécurisante à mobiliser, ce qui peut réduire, dans les faits, la capacité de comparaison effective avec le marché concurrentiel.
Le Gouvernement a lui-même reconnu la nécessité d'améliorer ce fonctionnement.
Un article du 14 décembre 2025 (Le Parisien) a ainsi relayé l'annonce du lancement, au printemps 2026, d'un dispositif d'« alerte prix » visant à signaler en temps réel des écarts jugés anormaux dans les achats publics.
Un article spécialisé du 8 janvier 2026 (Weka) précise que ce mécanisme doit permettre aux acheteurs publics de signaler des écarts constatés avec le marché afin d'obtenir un ajustement du catalogue de la centrale d'achat concernée.
Ces annonces confirment le caractère structurel du sujet.
Toutefois, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces dispositifs demeurent imprécises pour les élus locaux, en particulier dans les communes rurales.
Il lui demande en conséquence de préciser selon quelle procédure opérationnelle une commune pourra saisir ce dispositif d'« alerte prix », quels justificatifs devront être produits pour établir un écart constaté et selon quels critères objectifs sera appréciée la comparabilité « à qualité, service et conditions équivalentes ».
Il lui demande également de préciser sous quels délais une éventuelle correction tarifaire devra intervenir, si ces ajustements ne concerneront que les commandes futures ou pourront donner lieu à une régularisation lorsque des achats ont déjà été passés et comment ce mécanisme pourra juridiquement s'articuler avec des marchés déjà contractualisés par les centrales d'achat.
Enfin, il souhaite savoir si un bilan public régulier, indiquant notamment le nombre de signalements, les corrections opérées et les économies réalisées, sera instauré et si les conclusions de la mission d'inspection annoncée sur le fonctionnement des centrales d'achat publiques seront rendues publiques et selon quel calendrier.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 15/10/2026
Vous soulignez que l'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au coeur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. Le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix mentionnés, comme le cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le Gouvernement a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'Ugap, d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'Ugap et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'Ugap est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du Conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
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