Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 12/02/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences budgétaires que peuvent entraîner, pour les communes rurales, les achats réalisés via les catalogues de centrales d'achat publiques, en particulier l'union des groupements d'achats publics (UGAP).
Un article publié par TF1 Info le 18 décembre 2025 indique que des collectivités locales constatent, sur certains achats courants réalisés via ces catalogues, des prix présentés comme pouvant être trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans le commerce traditionnel pour des produits comparables.
Ce constat, largement relayé, illustre un phénomène qui, appliqué aux fournitures, petits équipements et mobiliers régulièrement achetés par les communes, peut générer un surcoût cumulé significatif pour des budgets communaux déjà contraints.
Si le recours à une centrale d'achat n'est pas juridiquement obligatoire, il constitue pour de nombreuses petites communes dépourvues d'ingénierie achat et de moyens juridiques une solution particulièrement simple et sécurisante à mobiliser, ce qui peut réduire, dans les faits, la capacité de comparaison effective avec le marché concurrentiel.
Le Gouvernement a lui-même reconnu la nécessité d'améliorer ce fonctionnement.
Un article du 14 décembre 2025 (Le Parisien) a ainsi relayé l'annonce du lancement, au printemps 2026, d'un dispositif d'« alerte prix » visant à signaler en temps réel des écarts jugés anormaux dans les achats publics.
Un article spécialisé du 8 janvier 2026 (Weka) précise que ce mécanisme doit permettre aux acheteurs publics de signaler des écarts constatés avec le marché afin d'obtenir un ajustement du catalogue de la centrale d'achat concernée.
Ces annonces confirment le caractère structurel du sujet.
Toutefois, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces dispositifs demeurent imprécises pour les élus locaux, en particulier dans les communes rurales.
Il lui demande en conséquence de préciser selon quelle procédure opérationnelle une commune pourra saisir ce dispositif d'« alerte prix », quels justificatifs devront être produits pour établir un écart constaté et selon quels critères objectifs sera appréciée la comparabilité « à qualité, service et conditions équivalentes ».
Il lui demande également de préciser sous quels délais une éventuelle correction tarifaire devra intervenir, si ces ajustements ne concerneront que les commandes futures ou pourront donner lieu à une régularisation lorsque des achats ont déjà été passés et comment ce mécanisme pourra juridiquement s'articuler avec des marchés déjà contractualisés par les centrales d'achat.
Enfin, il souhaite savoir si un bilan public régulier, indiquant notamment le nombre de signalements, les corrections opérées et les économies réalisées, sera instauré et si les conclusions de la mission d'inspection annoncée sur le fonctionnement des centrales d'achat publiques seront rendues publiques et selon quel calendrier.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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