Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/02/2026
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement des frais de propagande électorale.
À la suite de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, cette unification du cadre électoral n'a toutefois pas été accompagnée d'une harmonisation des règles relatives au remboursement des frais de propagande électorale. En maintenant ce remboursement réservé aux seules communes de 1 000 habitants et plus, la réforme crée une inégalité manifeste entre les candidats et entre les territoires. Les candidats aux communes de moins de 1 000 habitants se voient imposer les mêmes obligations électorales sans bénéficier des mêmes droits en matière de financement des campagnes. Cette situation engendre une incohérence juridique et une rupture d'équité, susceptible de freiner l'engagement démocratique et la constitution de listes dans les petites communes, en raison de contraintes financières accrues.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les règles relatives au remboursement des frais de propagande électorale afin de les rendre pleinement cohérentes avec l'unification du scrutin de listes et de garantir une égalité de traitement entre les candidats quelle que soit la taille de la commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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