Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 12/02/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière.
Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage et des usurpations d'identités administratives crédibles. Ces fraudes permettent la génération rapide de milliers de certificats d'immatriculation, souvent de nuit, sans alertes ni blocages automatiques, révélant de graves lacunes de sécurisation, notamment l'absence de double authentification, de détection efficace des anomalies et de dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale.
Ces dysfonctionnements mettent en péril l'activité des professionnels concernés et exposent les consommateurs à des risques d'immatriculations frauduleuses, compromettant la traçabilité des véhicules, la sécurité routière et la confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion.
Le Gouvernement a indiqué que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par 33 000 professionnels habilités, dont une grande partie sont des entreprises de proximité exposées à des réseaux criminels structurés, sans moyens techniques équivalents pour se protéger. La fédération nationale de l'automobile souligne leur réactivité exemplaire mais constate un accompagnement hétérogène selon les territoires.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le ministre entend prendre pour sécuriser immédiatement le SIV avant le déploiement complet du SIV 2. Il l'interroge sur la mise en place de dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives. Il demande également quelles garanties juridiques permettront d'assurer la validité des certificats d'immatriculation et de protéger les consommateurs de bonne foi. Enfin, il appelle à des consignes nationales à destination des préfectures afin d'assurer un accompagnement homogène des professionnels concernés et de préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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