Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 06693 sous le titre « Unités de valorisation énergétique et organique « multi-filières » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/02/2026
Dans un objectif d'économie circulaire, les politiques de gestion des déchets s'attachent à valoriser au maximum les déchets ménagers et assimilés, en s'assurant qu'ils peuvent être réutilisés, recyclés ou valorisés énergétiquement, plutôt que d'être éliminés. C'est notamment pour cette raison que depuis le 1er janvier 2024, et en application d'une directive européenne de 2018, les collectivités proposent à leurs administrés un tri séparé des biodéchets (déchets alimentaires notamment), de manière à pouvoir valoriser cette ressource en compost plutôt que de l'envoyer en décharge ou incinération avec les ordures ménagères (poubelle grise). Cette évolution du tri à la source des biodéchets conduit à remettre en question le modèle historique des installations de tri mécano-biologique (TMB) qui consistait à récupérer, au sein des poubelles grises collectées, les biodéchets pour les valoriser (principalement en compost) : les poubelles grises sont en effet amenées à contenir de moins en moins de biodéchets et le compost de biodéchets triés à la source est a priori de meilleure qualité que celui issu de TMB. C'est dans ce cadre que la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire de 2010 (article 86) a prévu qu'à compter du 1er janvier 2027, il serait interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus du tri mécano-biologique (TMB) dans la fabrication de compost. L'épandage de cette matière sera de plus concernée par la future réglementation dite « Socle commun des matières fertilisantes et supports de culture », portée par le ministère chargé de l'agriculture. Ce « Socle commun » prévoit des critères de qualité, notamment des teneurs maximales en composants inertes, impuretés et composés traces organiques, applicables à l'ensemble des matières retournant au sol. Il vise à préserver la qualité des sols agricoles et à réduire l'exposition de la population à certains contaminants. Les produits de sortie des TMB sont particulièrement concernés par les seuils en inertes (plastiques notamment, pouvant être à l'origine de contaminations en composés organiques). Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir des TMB ne pourra plus reposer à court et moyen terme sur son modèle historique de production de compost à partir de biodéchets et nécessitera une évolution de cette activité. Pour autant, les installations TMB ne sont pas tenues d'arrêter leur exploitation et elles pourraient même représenter un atout pour les territoires à d'autres titres. Ces technologies peuvent en effet présenter un impact positif dès lors qu'elles permettent de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux, le verre ou les matières plastiques, qu'elles permettent de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elles permettent de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération).
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