Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 19/02/2026
Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux seniors propriétaires pour accéder à des prêts relais, dans le cadre de projets de mobilité résidentielle.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, des communes et intercommunalités encouragent le développement de logements collectifs de centre-bourg afin de permettre aux personnes âgées, seules ou en perte d'autonomie, de se rapprocher des services et d'adapter leur habitat à l'évolution de leurs conditions de vie. Cette stratégie présente également l'avantage de libérer des maisons individuelles existantes, susceptibles d'accueillir des familles ou des actifs, sans recourir à l'artificialisation de nouveaux sols, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière portés par l'État.
Or, nombre de seniors souhaitant vendre leur maison pour acquérir un logement plus adapté se heurtent au refus des établissements bancaires de leur accorder un prêt relais, ou à des conditions d'assurance financièrement dissuasives, uniquement en raison de leur âge. Cette situation constitue un frein majeur à la mobilité résidentielle, alors même que les intéressés disposent d'un patrimoine immobilier et d'une solvabilité avérée.
Ce blocage prive les territoires d'un levier efficace pour répondre à la fois aux enjeux du vieillissement de la population, de l'accès au logement et de la lutte contre l'étalement urbain, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement a identifié ces difficultés spécifiques et s'il envisage la mise en place de mécanismes permettant de sécuriser l'octroi de prêts relais aux seniors, notamment par la création d'un dispositif de garantie publique ou par l'adaptation des règles applicables en matière de crédit et d'assurance, afin de favoriser la mobilité résidentielle et le maintien de l'équilibre des territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les séniors concernant l'accès au crédit. Cependant, quel que soit l'âge de l'emprunteur, le code de la consommation ne limite pas l'octroi de crédit relais aux clientèles âgées. En effet, un crédit est accordé sur une base contractuelle. Les établissements de crédit sont responsables des risques qu'ils acceptent et décident en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients et sur les garanties offertes. Il ne semble donc pas opportun d'introduire un critère d'âge dans le code de la consommation pour faciliter l'octroi de crédit relais aux clientèles âgées. Par ailleurs, concernant la proposition de mettre en place un dispositif de garantie publique, il est important de souligner que le crédit relais est un prêt de durée limitée. Il permet de financer, de manière partielle ou totale et temporaire, l'acquisition d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant. Le montant emprunté doit être remboursé intégralement à l'échéance du contrat, que la vente du bien initial ait eu lieu ou non. Cela implique un risque financier significatif pour les finances publiques si le bien n'est pas vendu dans les délais prévus. Ce risque est particulièrement marqué dans les zones rurales et périurbaines, où les délais de vente sont souvent plus longs que dans les grandes agglomérations.
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