Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 19/02/2026
Mme Karine Daniel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux seniors propriétaires pour accéder à des prêts relais, dans le cadre de projets de mobilité résidentielle.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, des communes et intercommunalités encouragent le développement de logements collectifs de centre-bourg afin de permettre aux personnes âgées, seules ou en perte d'autonomie, de se rapprocher des services et d'adapter leur habitat à l'évolution de leurs conditions de vie. Cette stratégie présente également l'avantage de libérer des maisons individuelles existantes, susceptibles d'accueillir des familles ou des actifs, sans recourir à l'artificialisation de nouveaux sols, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière portés par l'État.
Or, nombre de seniors souhaitant vendre leur maison pour acquérir un logement plus adapté se heurtent au refus des établissements bancaires de leur accorder un prêt relais, ou à des conditions d'assurance financièrement dissuasives, uniquement en raison de leur âge. Cette situation constitue un frein majeur à la mobilité résidentielle, alors même que les intéressés disposent d'un patrimoine immobilier et d'une solvabilité avérée.
Ce blocage prive les territoires d'un levier efficace pour répondre à la fois aux enjeux du vieillissement de la population, de l'accès au logement et de la lutte contre l'étalement urbain, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement a identifié ces difficultés spécifiques et s'il envisage la mise en place de mécanismes permettant de sécuriser l'octroi de prêts relais aux seniors, notamment par la création d'un dispositif de garantie publique ou par l'adaptation des règles applicables en matière de crédit et d'assurance, afin de favoriser la mobilité résidentielle et le maintien de l'équilibre des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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