Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 19/02/2026
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que pourra engendrer la mise en oeuvre de la réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles des territoires d'outre mer.
La réforme votée en 2022 concernant les conjoints collaborateurs vise à améliorer la reconnaissance et la protection sociale des travailleurs indépendants en France. Elle vise à permettre aux conjoints qui participent à l'activité d'une entreprise d'accéder à des statuts plus protecteurs socialement, comme celui de salarié ou d'associé. Ces types de statuts leur octroient une meilleure couverture sociale que le statut limité de conjoint collaborateur. Cette réforme limite donc à 5 ans l'utilisation de ce statut. Ainsi, à compter du 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur devra opter pour un nouveau statut : salarié, chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole.
Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, la surface d'une grande majorité d'exploitations agricoles est inférieure à 2 hectares. Il sera donc difficile pour ces exploitations d'assumer la charge d'un salarié supplémentaire, évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser leur exploitation pour en créer une nouvelle.
Face à cette situation, les présidents des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, ainsi que la chambre d'agriculture de La Réunion alertent sur les effets de l'application d'une telle réforme. À rebours de l'esprit initial de la loi, elle conduit à une précarisation des conjoints collaborateurs. S'agissant de femmes dans la majorité des cas, cette réforme aggrave les inégalités sociales et de genre au sein de ces territoires.
Un amendement adopté en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 permet aux conjoints concernés de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales similaire à celle accordée aux jeunes agriculteurs, sans condition d'âge. Une adaptation de cet amendement pourrait être envisagée afin de tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. Par exemple, une exonération pourrait être mise en place pour les conjoints collaborateurs optant pour le statut de salarié dans les exploitations comprises entre 2 et 4 hectares.
Ainsi, elle appelle le Gouvernement à examiner cette proposition ou à envisager la mise en place d'une autre mesure pour limiter les effets négatifs de cette réforme sur nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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